Diag assainissement et mobilhome
evalie
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
Je suppose qu'il n'est pas obligatoire de produire le diag assanissement lors de la vente d'un terrain équioé d'un mobilhomen, mais j'aimerais en avoir la certitude.
Pourriez-vous me répondre ?
Merci d'avance, éva liévain.
Je suppose qu'il n'est pas obligatoire de produire le diag assanissement lors de la vente d'un terrain équioé d'un mobilhomen, mais j'aimerais en avoir la certitude.
Pourriez-vous me répondre ?
Merci d'avance, éva liévain.
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1 réponse
on pourrait effectivement supposer que le diag n'est pas obligatoire dans votre cas. Mais la réponse est différente suivant la nature et l'usage du mobil-home:
article L1331-11-1 du Code de la santé Publique: " Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique..."
La reglementation precise que le diag concerne bien "les immeubles" or dans le code civil, le mobil home est considére comme un meuble et non un immeuble.
Donc, le mobil homme n'est pas concerné.
attention toutefois,une caravane ou mobil -home posée sur un soubassement en parpaings et n'ayant pas conservé, en permanence, les moyens de mobilité permettant de la déplacer par simple traction, est une habitation légère considérée comme un immeuble à usage d'habitation. dans ce ca sle diag ets obligatoire.
Enrevanche, si votre mobil-home est raccordée sur le terrain à tout moyen de traitement des eaux usées, le diag est bien entendu obligatoire.
article L1331-11-1 du Code de la santé Publique: " Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique..."
La reglementation precise que le diag concerne bien "les immeubles" or dans le code civil, le mobil home est considére comme un meuble et non un immeuble.
Donc, le mobil homme n'est pas concerné.
attention toutefois,une caravane ou mobil -home posée sur un soubassement en parpaings et n'ayant pas conservé, en permanence, les moyens de mobilité permettant de la déplacer par simple traction, est une habitation légère considérée comme un immeuble à usage d'habitation. dans ce ca sle diag ets obligatoire.
Enrevanche, si votre mobil-home est raccordée sur le terrain à tout moyen de traitement des eaux usées, le diag est bien entendu obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...