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pepitou
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16 janvier 2012
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17 sept. 2011 à 16:12
17 sept. 2011 à 16:12
bonjour,
Voici un post rédigé par PASSANT
Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Voici un post rédigé par PASSANT
Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Bonjour,
Il serait bien que vous puissiez obtenir "une réponse écrite" venant de votre Propriétaire, vous autorisant une installation et la pose d'une antenne "Parabole et/ou Hertzienne" sur la toiture, de SON Immeuble ?
Si vous vous trouvez être locataire dans une copropriété, écrivez une lettre R.A.R à laquelle vous joignez la proposition d'un "Devis" établit par un professionnel "Antenniste" de votre choix, pour demander et recevoir en réponse l'autorisation de faire exécuter les travaux dans les parties communes (passage du câble et sur la toiture, l'installation et la pose avec fixation de l'antenne à une cheminée...
Le coût du "Devis" et les frais seront entièrement à votre charge...
Sauf erreur.
Cordialement.
Il serait bien que vous puissiez obtenir "une réponse écrite" venant de votre Propriétaire, vous autorisant une installation et la pose d'une antenne "Parabole et/ou Hertzienne" sur la toiture, de SON Immeuble ?
Si vous vous trouvez être locataire dans une copropriété, écrivez une lettre R.A.R à laquelle vous joignez la proposition d'un "Devis" établit par un professionnel "Antenniste" de votre choix, pour demander et recevoir en réponse l'autorisation de faire exécuter les travaux dans les parties communes (passage du câble et sur la toiture, l'installation et la pose avec fixation de l'antenne à une cheminée...
Le coût du "Devis" et les frais seront entièrement à votre charge...
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...