Cause de blocage des loyers
38290cachou
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire refuse de me payer son loyer ce mois ci car je ne lui ai pas fournis d'attestation d'analyse de l'eau de mon puit (dont il se sert gratuitement). En a t il le droit et ai-je une obligation de la lui fournir comme il le prétend ?
Peut-on installer l'eau de ville et lui faire payer la consommation d'eau, si sur son bail il est stipuler que l'eau est fournit gratuitement ?
Merci pour vos réponses
Mon locataire refuse de me payer son loyer ce mois ci car je ne lui ai pas fournis d'attestation d'analyse de l'eau de mon puit (dont il se sert gratuitement). En a t il le droit et ai-je une obligation de la lui fournir comme il le prétend ?
Peut-on installer l'eau de ville et lui faire payer la consommation d'eau, si sur son bail il est stipuler que l'eau est fournit gratuitement ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
- Minorité de blocage - Guide
3 réponses
Bonsoir,
La seule alimentation en eau pour l'habitation est celle de ce puits ?
Dans tout les cas, votre locataire ne peut en aucun cas "faire justice lui même" en bloquant le loyer sans l'accord du juge ou sans jugement.
Cdlt.
La seule alimentation en eau pour l'habitation est celle de ce puits ?
Dans tout les cas, votre locataire ne peut en aucun cas "faire justice lui même" en bloquant le loyer sans l'accord du juge ou sans jugement.
Cdlt.
bonsoir , si vous mettez ce logement en eau "de ville" , vous paierez l installation mais c est votre locataire qui ferra le necessaire afin d ouvrir ce compteur à son nom et vous etes parfaitement en droit de mettre cette eau de " ville" car cela entre dans lzes travaux d amélioration de ce logement , ce locataire n a absolument rien à dire , juste avant ces travaux envoyez lui un courrier RAR ( pour plus d informations téléphonez à l ADIL ou ANIL.. agence départementale info logement ou agence nationale ....... des juristes vous répondront gratuitement )
La législation juridique et financière évolue en permanence...