Cause de blocage des loyers
38290cachou
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16 sept. 2011 à 18:57
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 sept. 2011 à 20:46
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 sept. 2011 à 20:46
Bonjour,
Mon locataire refuse de me payer son loyer ce mois ci car je ne lui ai pas fournis d'attestation d'analyse de l'eau de mon puit (dont il se sert gratuitement). En a t il le droit et ai-je une obligation de la lui fournir comme il le prétend ?
Peut-on installer l'eau de ville et lui faire payer la consommation d'eau, si sur son bail il est stipuler que l'eau est fournit gratuitement ?
Merci pour vos réponses
Mon locataire refuse de me payer son loyer ce mois ci car je ne lui ai pas fournis d'attestation d'analyse de l'eau de mon puit (dont il se sert gratuitement). En a t il le droit et ai-je une obligation de la lui fournir comme il le prétend ?
Peut-on installer l'eau de ville et lui faire payer la consommation d'eau, si sur son bail il est stipuler que l'eau est fournit gratuitement ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Cause de blocage des loyers
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- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
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- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
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3 réponses
marionnette30
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16 sept. 2011 à 19:03
16 sept. 2011 à 19:03
Bonsoir,
La seule alimentation en eau pour l'habitation est celle de ce puits ?
Dans tout les cas, votre locataire ne peut en aucun cas "faire justice lui même" en bloquant le loyer sans l'accord du juge ou sans jugement.
Cdlt.
La seule alimentation en eau pour l'habitation est celle de ce puits ?
Dans tout les cas, votre locataire ne peut en aucun cas "faire justice lui même" en bloquant le loyer sans l'accord du juge ou sans jugement.
Cdlt.
jaqot
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16 sept. 2011 à 20:46
16 sept. 2011 à 20:46
bonsoir , si vous mettez ce logement en eau "de ville" , vous paierez l installation mais c est votre locataire qui ferra le necessaire afin d ouvrir ce compteur à son nom et vous etes parfaitement en droit de mettre cette eau de " ville" car cela entre dans lzes travaux d amélioration de ce logement , ce locataire n a absolument rien à dire , juste avant ces travaux envoyez lui un courrier RAR ( pour plus d informations téléphonez à l ADIL ou ANIL.. agence départementale info logement ou agence nationale ....... des juristes vous répondront gratuitement )