arrêt de versement de pension alimentaire

Question

Bonjour,  
Je suis divorcée dupuis 2001, mon ex-mari m'a versé une pension alimentaire pour mes 3 enfants dont j'avais la garde, il ne l'a jamais réévaluée, et à ce jour mon dernier enfant agé de 20 Ans et qui vit toujours chez moi vient d'obtenir son BTS et il part en licence professionnelle en alternance (moitié université; moitié dans une entreprise) et de ce fait mon ex-mari ne veut plus me donner les 80 € de pension car mon fils sera rémunéré environ entre 70 et 80 % du SMIC. En a-t-il le droit? Tout en sachant que mon fils sera toujours logé chez moi. 
Je vous remercie pour votre réponse

sophiag · Answer

Bonsoir
Vous etes bien gentille de ne jamais avoir demandée une augmentation de la pension 
Pour l'indexation (chaque année ) , vous pouvez saisir l'huissier pour la réclamer sur 5 ans en arrieres.
Pour l'arret de la pension alimentaire, votre ex mari se mettrait dans son tord et si il ne paie plus, vous le faites saisir sur salaire par l'huissier de votre domicile 
Sinon, pensez à faire augmenter votre pension pour les frais plus élévés de votre enfant si vous etes dans le besoin , votre enfant est encore étudiant .

ledbri · Answer

Merci pour votre réponse,  mais je voudrais absolument en être certaine car lui me dit qu'il est tout à fait dans son droit puisque mon fils aura une petite rémunération. Mais je pense que pour la revalorisation de la pension il est un peu tard pour réagir j'aurais du me bouger avant mais j'ai toujours eu peur de sa réaction car il n'est pas facile et sa nouvelle épouse encore plus 
cordialement

sophiag · Answer

Je suis SURE ET CERTAINE de ce que je dis.
Pour l'augmentation, il n'est surement pas trop tard, votre fils n'est pas encore indépendant et il est encore étudiant 
Pour la saisie des arriérés , vous voyez un huissier 
Votre ex mari dit ce qu'il veut, il se trompe de source sure
Je rajoute qu'il ne faut pas avoir peur de sa réaction, il est dans son tord et si il vous menace de quoi que ce soit, vous portez plainte .
C'est un délit de ne pas payer la pension et au bout de deux mois, vous avez le droit de porter plainte pour abandon de famille

M@thew · Answer

Bonsoir.

Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, 
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement 
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, 
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des 
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en 
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, 
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » 
(Article 227-3 du Code Pénal).

mel · Answer

oui je suis d'accord.l'arrêt de vesement de pension alimentaire est stipulé dans l'extrait de jugement, et le père se doit de le respecter.normalement la pension alimentaire s'interrompt lorsque l'enfant devient autonome financièrement a 100%.là dans le cas de ses études (car un contrat d'apprentissage rentre dans le cadre des études et ne permet pas d'être autonome financièrement) le père doit continuer de verser la pension alimentaire.
mais beaucoup ne le respecte pas, dans mon cas, mon père m'a dit "maintenant que tu travailles j'arrête la pension" alors que j'étais en cdd et pas embauché.comme j'ai prit mon indépendance je laisse tombé pour réclamer la pension. mais c'est au juge encore une fois de trancher et lui pourra vous dire si vous pouvez continuer à toucher la pension mais normalement oui.

sophiag · Answer

Bonjour Mel
Votre mere peut reclamer les pensions non payés encore aujourdh'ui si le jugement était à son nom et que votre pere n'a pas fait modifier celui ci 
Ce sera votre mere et non vous qui le ferez, ce qui est plus facile 
Cordialement

Arrêt de versement de pension alimentaire

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