Préavis et règle étrange
lucas
-
15 sept. 2011 à 17:03
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 sept. 2011 à 09:30
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6 réponses
duncanben
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15 sept. 2011 à 17:22
15 sept. 2011 à 17:22
Hello,
Ce qu'ils te disent est faux. Ton préavis est donc d'un mois et c'est tout.
J'espère qu'ils te rendront ta caution. Dans le cas contraire, va voir un médiateur ou l'ADIL de ton département.
Ce qu'ils te disent est faux. Ton préavis est donc d'un mois et c'est tout.
J'espère qu'ils te rendront ta caution. Dans le cas contraire, va voir un médiateur ou l'ADIL de ton département.
BarbieTM
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15 sept. 2011 à 17:29
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Bonjour,
La loi dit que le locataire d'un bien à bail meublé doit un mois de préavis.
Cependant certaines résidences étudiantes contournent cette loi et il est bien difficile de leur faire entendre raison...
Quel bail avez vous signé ? Comment s'intitule t'il ?
La loi dit que le locataire d'un bien à bail meublé doit un mois de préavis.
Cependant certaines résidences étudiantes contournent cette loi et il est bien difficile de leur faire entendre raison...
Quel bail avez vous signé ? Comment s'intitule t'il ?
Merci pour les retours.
Pour moi aussi la règle que le gestionnaire m'a dit est bidonne.
Dans le contrat intitulé:
contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée - conditions particulieres (exclu du champ d'application de la loi 89/462 du 06/07/1989)
Le présent contrat est régi par kes dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et des articles L632-1 et suivants du CCH.
il est écrit que je peux résillier quand je veux avec un mois de préavis.
sauf que j'ai en plus:
si le preneur résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros auxquels s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
Je crois bien que ces quelques lignes me mettent dedans.
Quand il parle de période annuelle, c'est à partir de la signature du contrat?
Sachant que j'ai signé en novembre, je peux sauver les meubles en faisant partir la lettre avec AR en octobre.
Pour moi aussi la règle que le gestionnaire m'a dit est bidonne.
Dans le contrat intitulé:
contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée - conditions particulieres (exclu du champ d'application de la loi 89/462 du 06/07/1989)
Le présent contrat est régi par kes dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et des articles L632-1 et suivants du CCH.
il est écrit que je peux résillier quand je veux avec un mois de préavis.
sauf que j'ai en plus:
si le preneur résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros auxquels s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
Je crois bien que ces quelques lignes me mettent dedans.
Quand il parle de période annuelle, c'est à partir de la signature du contrat?
Sachant que j'ai signé en novembre, je peux sauver les meubles en faisant partir la lettre avec AR en octobre.
BarbieTM
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16 sept. 2011 à 09:20
16 sept. 2011 à 09:20
C'est un contrat CDD... avec prestations de services je suppose ?
Qui échappe à la loi de 89, donc vous avez signé en toute connaissance de cause... Malheureusement, vous devrez respecter le contrat.
Qui échappe à la loi de 89, donc vous avez signé en toute connaissance de cause... Malheureusement, vous devrez respecter le contrat.
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Ouais, c'est une clause écrité en petit sur une feuille annexe.
Mais bon vu que j'avais signé en novembre, cela me laisse un mois pour envoyer un préavis et respecter la période annuelle. C'est pas plus mal.
En espérant qu'ils voient la période annuelle annuelle comme moi, enfin qu'ils la font partir de la date de signature, et pas de l'année civile ou autre...
Pour info, sur le net, il y a pas mal de gens dans ce cas avec ces résidences. A première vue, le contrat serait limite, et il y aurait moyen de les faire plier avec avocat et service juridiques.
Mais bon, j'ai pas envie de me lancer dans des courriers sans fin. En faisant partir mon préavis pour octobre, je tomberai sur novembre, et la date anniversaire. Donc normalement je suis bon.
Après ça me soule de lier mon déménagement à ce genre de conneries. On va dire que ça me servira de leçon. Me restera à récupérer tout ou partie du dépôt de garantie.
A +
Mais bon vu que j'avais signé en novembre, cela me laisse un mois pour envoyer un préavis et respecter la période annuelle. C'est pas plus mal.
En espérant qu'ils voient la période annuelle annuelle comme moi, enfin qu'ils la font partir de la date de signature, et pas de l'année civile ou autre...
Pour info, sur le net, il y a pas mal de gens dans ce cas avec ces résidences. A première vue, le contrat serait limite, et il y aurait moyen de les faire plier avec avocat et service juridiques.
Mais bon, j'ai pas envie de me lancer dans des courriers sans fin. En faisant partir mon préavis pour octobre, je tomberai sur novembre, et la date anniversaire. Donc normalement je suis bon.
Après ça me soule de lier mon déménagement à ce genre de conneries. On va dire que ça me servira de leçon. Me restera à récupérer tout ou partie du dépôt de garantie.
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BarbieTM
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20 sept. 2011 à 09:30
20 sept. 2011 à 09:30
Non, c'est à date de signature.
Pour le DG : comparez l'état du logement actuel avec l'état des lieux d'entrée... et faites les travaux nécessaires à la conformité. S'il y a un problème, revenez nous voir ;-)
Pour le DG : comparez l'état du logement actuel avec l'état des lieux d'entrée... et faites les travaux nécessaires à la conformité. S'il y a un problème, revenez nous voir ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...