Problème de retour de caution

Résolu
Claire -  
 Claire -
Bonjour,
J'ai verse une caution de 1600,00€ lors de mon entrée dans mon ancien logement. Nous avons fait un état des lieux d'entrée mais pas de sortie. Maintenant mon ancien propriétaire me dit qu'il ne va me rendre que 1000,00€ ayant soi-disant ces frais a faire alors que j'avais repeint et laisse les lieux en bon état.
A-t'il le droit? Que puis-je faire pour contester?
Merci de votre réponse.
Claire

3 réponses

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Sans etat des lieux de sortie, le logement est considéré avoir été restitué en bon état : le bailleur ne peut donc rien retenir pour dégradations quelconques.
    Sauf s'il s'agit de charges impayées, mais dans ce cas, elles doivent être justifiées.
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    1. Claire
       
      Bonsoir.
      Merci, en voila une bonne nouvelle! Y-a t'il un texte de loi qui spécifie cela? Je savais qu'il me ferait des histoires mais ne pensais pas qu'il arriverait a une telle somme!!
      Bonne soirée.
      Claire
      0
    2. Claire
       
      Merci. Je vais lui parler de ça, on verra....
      Super sympa d'avoir pris le temps de me répondre.
      Bonne soirée!
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Ecrire au propriétaire pas d'autre solution
    En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable et gardez un double
    Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
    (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
    et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail

    Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes
    Vous n'avez pas fais d' EDL se sortie donc RAS
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
    Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
    Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
    Sinon
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
    Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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  3. Claire
     
    Bonsoir.
    MERCI. quelle réponse complète!
    Je ne suis pas encore au bout des 2 mois dont les propriétaires ont droit ( 31septembre) mais je vais quand même lui écrire une LRAR avec tous ces éléments de façon a récupérer mon argent en temps et en heure.
    Encore merci et bon weekend!
    Claire
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