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Acte notarié

Fermé
marie-france - 14 sept. 2011 à 23:03
 Utilisateur anonyme - 14 sept. 2011 à 23:14
Bonjour,
Mon mari demande le divorce et me dit dans un premier temps qu'il me laisse la maison, car il est parti pendant 3 ans en me laissant payer l'hypothèque et les dettes. Puis-je lui demander avant le jugement de divorce d'abandonner ses droits sur la maison et ce devant notaire. (ou racheter ses droits pour un dollar symbolique)
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 sept. 2011 à 23:14
Bonsoir CommentçaMarche.net est un site Francophone,
à ce titre, les renseignements et informations sur les droits
et les lois que vous trouverez ici ne concernent que la France.

Merci de vous renseigner au Canada.

Merci de votre compréhension.
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