Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise sous tutelle abusive

cioccolata - 14 sept. 2011 à 20:52
 mdp - 19 sept. 2011 à 21:53
Bonjour,


Peut il y avoir des mises sous tutelle abusives?

Pour s'emparer d'un patrimoine par exemple?

Merci de bien vouloir repondre!

1 réponse

Réponse 1 / 1
mdp
19 sept. 2011 à 21:53
Il peut y avoir mise sous tutelle lors qu'un risque pour la personne, tant au niveau de ses biens que de son intégrité est mis en jeu.
mais là, c'est le juge des tutelles qui décide..... La loi est très encadrée en ce domaine, et c'est tant mieux..pour la protection d'une personne vulnérable.
0

Discussions similaires

ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
délai de mise sous tutelle
momo -
Paris -

1 réponse
fratrie en désaccord sur mise en tutelle
buzz28 -
buzz28 -

2 réponses
Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
mise sous tutelle et mésentente familiale
catimini974 -
Ange -

2 réponses