Mise sous tutelle abusive

cioccolata -  
 mdp -
Bonjour,

Peut il y avoir des mises sous tutelle abusives?

Pour s'emparer d'un patrimoine par exemple?

Merci de bien vouloir repondre!

1 réponse

  1. mdp
     
    Il peut y avoir mise sous tutelle lors qu'un risque pour la personne, tant au niveau de ses biens que de son intégrité est mis en jeu.
    mais là, c'est le juge des tutelles qui décide..... La loi est très encadrée en ce domaine, et c'est tant mieux..pour la protection d'une personne vulnérable.
    0

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