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Les droits de succession.

yahya - Modifié par micheld33 le 14/09/2011 à 11:21
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 14 sept. 2011 à 11:06
Bonjour,
je suis un marocain .
aprés le décès de mon pére en france, la banque LCL ma demander un certificat du trésor francais prouvant le paiment ou le le non exigibilité des droits de succession .c'est quoi ce certificat !est comment l'obtenir depuis le maroc
je vous informe que mon pére avait un logement en france.
merci de m'aider.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 14/09/2011 à 11:06
Le certifcat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de succession vous sera remis par l'administration fiscale après déclaration de la succession de votre père.

Si vous êtes à l'étranger, le plus simple est de contacter un notaire français pour qu'il fasse les démarches administratives et rédige la succession.
Cordialement,

Skanvak
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