Délai depassé vente immobiliere
Résolu
nerea
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé, dans une agence immobilière, le 15 juin 2011, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur est sous tutelle, sa fille étant tutrice.
le délai pour la signature définitive des actes a été fixé à 3 mois, sous réserve que le notaire ai tous les documents etc... Il faut une autorisation du juge des tutelles, document que n'avais pas l'agence lorsqu'elle nous fit signer la prommesse de vente, document que la tutrice n'a semble t'il demandé que début septembre...
Question:
-si nous conservons la volonté d'acquérir cette maison, pouvons nous prétendre à une indemnisation au prorata du dépassement de délai?
-si nous décidons de ne plus acquérir cette maison, d'abord le pouvons nous, et si oui, pouvons nous exiger les indemnitées prévues par le contrat (10%)?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Respectueuses salutations.
Ph.A
Nous avons signé, dans une agence immobilière, le 15 juin 2011, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur est sous tutelle, sa fille étant tutrice.
le délai pour la signature définitive des actes a été fixé à 3 mois, sous réserve que le notaire ai tous les documents etc... Il faut une autorisation du juge des tutelles, document que n'avais pas l'agence lorsqu'elle nous fit signer la prommesse de vente, document que la tutrice n'a semble t'il demandé que début septembre...
Question:
-si nous conservons la volonté d'acquérir cette maison, pouvons nous prétendre à une indemnisation au prorata du dépassement de délai?
-si nous décidons de ne plus acquérir cette maison, d'abord le pouvons nous, et si oui, pouvons nous exiger les indemnitées prévues par le contrat (10%)?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Respectueuses salutations.
Ph.A
La législation juridique et financière évolue en permanence...