Délai depassé vente immobiliere

Résolu
nerea - 13 sept. 2011 à 19:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 sept. 2011 à 19:04
Bonjour,
Nous avons signé, dans une agence immobilière, le 15 juin 2011, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur est sous tutelle, sa fille étant tutrice.
le délai pour la signature définitive des actes a été fixé à 3 mois, sous réserve que le notaire ai tous les documents etc... Il faut une autorisation du juge des tutelles, document que n'avais pas l'agence lorsqu'elle nous fit signer la prommesse de vente, document que la tutrice n'a semble t'il demandé que début septembre...
Question:
-si nous conservons la volonté d'acquérir cette maison, pouvons nous prétendre à une indemnisation au prorata du dépassement de délai?
-si nous décidons de ne plus acquérir cette maison, d'abord le pouvons nous, et si oui, pouvons nous exiger les indemnitées prévues par le contrat (10%)?

Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Respectueuses salutations.
Ph.A

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 sept. 2011 à 08:49
Bonjour

Vous pouvez vous désengager

http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html

mais n'espérez aucune indemnité ....
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Bonsoir,
Encore merci pour ces renseignements.
Une question encore: si nous maintenons notre volonté d'achat, sommes nous toujours obligé de passer par cette agence (a cause de laquelle nous aurons perdu plusieurs mois!).
Merci d'avance de votre réponse.Ph.A
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 sept. 2011 à 19:04
si nous maintenons notre volonté d'achat

Vous ne pourrez pas échapper aux honoraires si c'est le sous entendu de votre question même si elle a manqué de professionnalisme
1) en ne vous informant pas que le délai pouvait être long
2) en ne pistant pas la tutrice pour qu'elle fasse le nécessaire
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