Délai depassé vente immobiliere
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé, dans une agence immobilière, le 15 juin 2011, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur est sous tutelle, sa fille étant tutrice.
le délai pour la signature définitive des actes a été fixé à 3 mois, sous réserve que le notaire ai tous les documents etc... Il faut une autorisation du juge des tutelles, document que n'avais pas l'agence lorsqu'elle nous fit signer la prommesse de vente, document que la tutrice n'a semble t'il demandé que début septembre...
Question:
-si nous conservons la volonté d'acquérir cette maison, pouvons nous prétendre à une indemnisation au prorata du dépassement de délai?
-si nous décidons de ne plus acquérir cette maison, d'abord le pouvons nous, et si oui, pouvons nous exiger les indemnitées prévues par le contrat (10%)?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Respectueuses salutations.
Ph.A
Nous avons signé, dans une agence immobilière, le 15 juin 2011, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur est sous tutelle, sa fille étant tutrice.
le délai pour la signature définitive des actes a été fixé à 3 mois, sous réserve que le notaire ai tous les documents etc... Il faut une autorisation du juge des tutelles, document que n'avais pas l'agence lorsqu'elle nous fit signer la prommesse de vente, document que la tutrice n'a semble t'il demandé que début septembre...
Question:
-si nous conservons la volonté d'acquérir cette maison, pouvons nous prétendre à une indemnisation au prorata du dépassement de délai?
-si nous décidons de ne plus acquérir cette maison, d'abord le pouvons nous, et si oui, pouvons nous exiger les indemnitées prévues par le contrat (10%)?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Respectueuses salutations.
Ph.A
1 réponse
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ModérateurBonjour
Vous pouvez vous désengager
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
mais n'espérez aucune indemnité ....-
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Modérateursi nous maintenons notre volonté d'achat
Vous ne pourrez pas échapper aux honoraires si c'est le sous entendu de votre question même si elle a manqué de professionnalisme
1) en ne vous informant pas que le délai pouvait être long
2) en ne pistant pas la tutrice pour qu'elle fasse le nécessaire
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