Elle vend l 'appartement .
kari
-
13 sept. 2011 à 16:25
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 sept. 2011 à 16:56
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 sept. 2011 à 16:56
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4 réponses
jaqot
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13 sept. 2011 à 16:42
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bonjour , soit votre proprio vend ce logement " occupé" c est à dire avec vous comme locataire , dans ce cas rien ne change pour vous , votre bail continue , soit elle vous avertie par courrier RAR 6 mois avant la date anniversaire triennale de votre bail , dans ce cas vous partez quand vous voulez sans préavis mais en fixant une date pour votre EDL et la remise des clés
Zeerroo
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Modifié par Zeerroo le 13/09/2011 à 16:53
Modifié par Zeerroo le 13/09/2011 à 16:53
Normalement la propriétaire n'est pas tenue de proposer une offre d'achat au locataire si celui-ci y vie depuis plusieurs année ?
Quant on avance, on ne recule pas.
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jaqot
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13 sept. 2011 à 16:52
13 sept. 2011 à 16:52
si mais seulement si elle vous donne votre préavis de 6 mois , pas si elle vend " occupé"
jaqot
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13 sept. 2011 à 16:56
13 sept. 2011 à 16:56
Les étapes pour vendre un logement occupé
Si vous choisissez de vendre votre logement tout en sachant que le contrat de bail n'a pas encore expiré, vous n'êtes pas obligé d'en informer le locataire. Ce dernier ne bénéficiera pas non plus d'un droit de préemption, excepté dans le cas où vous êtes propriétaire d'un immeuble que vous souhaitez vendre appartement par appartement.
Vous ne pourrez faire visiter la maison à de futurs acquéreurs que si une clause du contrat de bail le prévoit. Dans ce cas, vous avez deux heures par jour, du lundi au samedi, pour entamer les visites. Si une telle clause ne figure pas dans le contrat, il faudra demander une autorisation auprès du juge d'instance. Même en tant que propriétaire, vous n'avez pas le droit d'entrer chez votre locataire sans autorisation, sous peine d'une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code Pénal).
Le contrat de bail devra être mené à terme même si vous avez déjà conclu un contrat de vente avec une tierce personne. Dans ce cas, le locataire devra payer le reste du loyer au futur propriétaire du logement jusqu'à la fin du bail.
Si vous avez un besoin assez urgent de ressources financières, cette solution peut se révéler intéressante. Toutefois, vous pourrez connaître une décote sur le prix de vente, de l'ordre de 5 à 20 %.
Les étapes pour vendre un logement libre
En vous armant d'un peu de patience, vous pourrez tirer un bon prix de la vente de votre logement si vous attendez la fin du bail en cours pour le céder à un éventuel acquéreur. Vous devez alors envoyer un congé pour vente à votre locataire, par lettre recommandée, six mois avant l'échéance du bail. Ce congé doit permettre au locataire de prendre connaissance de son droit de préemption ainsi que des conditions de vente du bien.
Le locataire est le premier acquéreur potentiel de votre logement. Ainsi, il dispose de deux mois à compter de la date de réception du congé pour vente pour manifester sa volonté ou son refus d'acheter. S'il n'a pas donné son avis durant ce délai, vous pouvez vendre la maison à un tiers. Par contre, si le locataire est le futur acheteur, il bénéficiera de quatre mois pour demander un prêt immobilier et payer le prix de vente.
Si le locataire ne souhaite pas acheter, vous disposez de deux heures par jour, hors jours fériés, pour présenter le logement à de tierces personnes. Dans ce cas, il est préférable de demander au locataire quels jours et quelles heures lui conviennent pour les visites afin de ne pas le déranger à l'improviste. Le futur acquéreur devra attendre la fin du bail pour régler la transaction et occuper les lieux.
Si vous choisissez de vendre votre logement tout en sachant que le contrat de bail n'a pas encore expiré, vous n'êtes pas obligé d'en informer le locataire. Ce dernier ne bénéficiera pas non plus d'un droit de préemption, excepté dans le cas où vous êtes propriétaire d'un immeuble que vous souhaitez vendre appartement par appartement.
Vous ne pourrez faire visiter la maison à de futurs acquéreurs que si une clause du contrat de bail le prévoit. Dans ce cas, vous avez deux heures par jour, du lundi au samedi, pour entamer les visites. Si une telle clause ne figure pas dans le contrat, il faudra demander une autorisation auprès du juge d'instance. Même en tant que propriétaire, vous n'avez pas le droit d'entrer chez votre locataire sans autorisation, sous peine d'une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code Pénal).
Le contrat de bail devra être mené à terme même si vous avez déjà conclu un contrat de vente avec une tierce personne. Dans ce cas, le locataire devra payer le reste du loyer au futur propriétaire du logement jusqu'à la fin du bail.
Si vous avez un besoin assez urgent de ressources financières, cette solution peut se révéler intéressante. Toutefois, vous pourrez connaître une décote sur le prix de vente, de l'ordre de 5 à 20 %.
Les étapes pour vendre un logement libre
En vous armant d'un peu de patience, vous pourrez tirer un bon prix de la vente de votre logement si vous attendez la fin du bail en cours pour le céder à un éventuel acquéreur. Vous devez alors envoyer un congé pour vente à votre locataire, par lettre recommandée, six mois avant l'échéance du bail. Ce congé doit permettre au locataire de prendre connaissance de son droit de préemption ainsi que des conditions de vente du bien.
Le locataire est le premier acquéreur potentiel de votre logement. Ainsi, il dispose de deux mois à compter de la date de réception du congé pour vente pour manifester sa volonté ou son refus d'acheter. S'il n'a pas donné son avis durant ce délai, vous pouvez vendre la maison à un tiers. Par contre, si le locataire est le futur acheteur, il bénéficiera de quatre mois pour demander un prêt immobilier et payer le prix de vente.
Si le locataire ne souhaite pas acheter, vous disposez de deux heures par jour, hors jours fériés, pour présenter le logement à de tierces personnes. Dans ce cas, il est préférable de demander au locataire quels jours et quelles heures lui conviennent pour les visites afin de ne pas le déranger à l'improviste. Le futur acquéreur devra attendre la fin du bail pour régler la transaction et occuper les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...