Recours bailleur après restitution caution ?
Résolu
Bonjour,
Après avoir loué un appartement pendant 8 ans, j'ai donné mon congé pour motif de licenciement (ramené à 1 mois de préavis) fin mars et j'ai quitté l'appartement mi-avril 2011. Le délai de préavis se terminait fin avril. Mon bailleur m'a restitué mon dépôt de garantie le 18/06/2011 dans les temps, défalqué :
- d'un montant au titre de la taxe d'ordures ménagères 2010 du 01/01/2011 au 15/05/2011, provisionnée selon montant de l'année 2009
- d'un montant au titre de la régularisation des charges 2010 du 01/01/2011 au 15/04/2011, provisionnée selon montant de l'année 2009.
Je suis partie m'installer à l'étranger mais je sais que mon bailleur a envoyé des courriers recommandés à une adresse provisoire que je lui avais indiqué pour qu'il me restitue la caution. Est-il en droit de me réclamer quelque chose près de 3 mois après restitution du dépôt de garantie ? merci de bien vouloir m'éclairer.
Après avoir loué un appartement pendant 8 ans, j'ai donné mon congé pour motif de licenciement (ramené à 1 mois de préavis) fin mars et j'ai quitté l'appartement mi-avril 2011. Le délai de préavis se terminait fin avril. Mon bailleur m'a restitué mon dépôt de garantie le 18/06/2011 dans les temps, défalqué :
- d'un montant au titre de la taxe d'ordures ménagères 2010 du 01/01/2011 au 15/05/2011, provisionnée selon montant de l'année 2009
- d'un montant au titre de la régularisation des charges 2010 du 01/01/2011 au 15/04/2011, provisionnée selon montant de l'année 2009.
Je suis partie m'installer à l'étranger mais je sais que mon bailleur a envoyé des courriers recommandés à une adresse provisoire que je lui avais indiqué pour qu'il me restitue la caution. Est-il en droit de me réclamer quelque chose près de 3 mois après restitution du dépôt de garantie ? merci de bien vouloir m'éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...