Restitution depot de garantie
jib
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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a pas mal de soucis pour la restitution de mon depot de garantie , j'ai envoyé un AR a mon ancien propriétaire ( qui ne veut pas me rendre ma caution ) lui demandant de bien vouloir me fournir les factures justifiant ce retrait .
C'est chose faite , je n'ai reçu qu'une facture pour juste une partie des travaux , les autres ayant était fait par un artisan et payer en CESU ( donc pas de facture )
Est-ce contestable ? les heures travaillées ayant étaient déclarées a l'urssaf , qu'est ce qui peut me prouver que ces heures payées ont bien étaient effectuées dans mon ancien logement ?
merci pour votre réponse
Suite a pas mal de soucis pour la restitution de mon depot de garantie , j'ai envoyé un AR a mon ancien propriétaire ( qui ne veut pas me rendre ma caution ) lui demandant de bien vouloir me fournir les factures justifiant ce retrait .
C'est chose faite , je n'ai reçu qu'une facture pour juste une partie des travaux , les autres ayant était fait par un artisan et payer en CESU ( donc pas de facture )
Est-ce contestable ? les heures travaillées ayant étaient déclarées a l'urssaf , qu'est ce qui peut me prouver que ces heures payées ont bien étaient effectuées dans mon ancien logement ?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
C'est contestable dans la mesure où votre dépôt de garantie n'était pas en CESU, je présume. Vous n'êtes pas un guichet qui convertit les CESU en liquidité.
Si votre propriétaire n'est pas capable de comprendre cela, le juge de proximité -que vous pouvez saisir gratuitement, pas besoin de CESU- lui expliquera.
Si votre propriétaire n'est pas capable de comprendre cela, le juge de proximité -que vous pouvez saisir gratuitement, pas besoin de CESU- lui expliquera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis déjà en contact avec un huissier de justice qui attends une attestation pour lancer une procédure .
merci encore :)