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1 réponse
bonjour iness
En cas d'insalubrité de votre logement, vous disposez de plusieurs options :
*écrire une plainte auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la mairie
*écrire une plainte auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
*alerter le Préfet
*saisir le Tribunal d'Instance pour non respect de l'obligation de délivrer un logement conforme aux normes de décence (dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989)
En cas de plainte auprès des services de la mairie, de la DDASS ou du Préfet, des agents sont chargés de réaliser une enquête, en visitant les lieux. Ils doivent évaluer la nature et la cause des désordres, et en proposer le traitement par la procédure la plus adaptée.
En cas de saisine du Tribunal d'Instance, le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, réduire le montant du loyer ou le suspendre pendant le temps des travaux. Il peut également transmettre au Préfet le jugement dans lequel il constate que le logement loué n'est pas décent.
Des moyens juridiques existent donc pour faire réaliser des travaux d'office, éventuellement suspendre le paiement des loyers durant les travaux et assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants.
A noter :
Définition de l'insalubrité : « Doivent être considérés comme relevant de la santé publique, et donc de l'insalubrité, les troubles qui ont pour effet de porter atteinte au bien-être physique, mental ou social2 des occupants, ce qui comprend aussi bien les risques pour la santé physique (saturnisme, intoxication au CO, électrocution, allergies...) que le mal-être lié à l'isolement, ou la suroccupation, pouvant conduire à des comportements violents, la perte de l'estime de soi, la dépression, des retards psychomoteurs, l'échec scolaire et/ou l'éclatement de la cellule familiale.... » (Ministère du Logement et de la Ville, «Agir contre l'habitat insalubre ou dangereux»).
courage cordialement
jrtolkien
En cas d'insalubrité de votre logement, vous disposez de plusieurs options :
*écrire une plainte auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la mairie
*écrire une plainte auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
*alerter le Préfet
*saisir le Tribunal d'Instance pour non respect de l'obligation de délivrer un logement conforme aux normes de décence (dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989)
En cas de plainte auprès des services de la mairie, de la DDASS ou du Préfet, des agents sont chargés de réaliser une enquête, en visitant les lieux. Ils doivent évaluer la nature et la cause des désordres, et en proposer le traitement par la procédure la plus adaptée.
En cas de saisine du Tribunal d'Instance, le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, réduire le montant du loyer ou le suspendre pendant le temps des travaux. Il peut également transmettre au Préfet le jugement dans lequel il constate que le logement loué n'est pas décent.
Des moyens juridiques existent donc pour faire réaliser des travaux d'office, éventuellement suspendre le paiement des loyers durant les travaux et assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants.
A noter :
Définition de l'insalubrité : « Doivent être considérés comme relevant de la santé publique, et donc de l'insalubrité, les troubles qui ont pour effet de porter atteinte au bien-être physique, mental ou social2 des occupants, ce qui comprend aussi bien les risques pour la santé physique (saturnisme, intoxication au CO, électrocution, allergies...) que le mal-être lié à l'isolement, ou la suroccupation, pouvant conduire à des comportements violents, la perte de l'estime de soi, la dépression, des retards psychomoteurs, l'échec scolaire et/ou l'éclatement de la cellule familiale.... » (Ministère du Logement et de la Ville, «Agir contre l'habitat insalubre ou dangereux»).
courage cordialement
jrtolkien
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