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1 réponse
Bonjour
Pour un paiement des ordures ménagères votre proprio doit vous monter une copie de sa taxe foncière pour vérifier la somme demandé à votre adresse
Je doute de 327 € vous louez un château ?
Du déjà vu en TOM un proprio qui fait payer ses propres ordures au locataire
Répondez en reco AR que vous paierez au vu de ce justificatif
et vous êtes couvert bien qu'aucun juge considérera le bail non respecté sur ce simple motif La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La taxe OM est à payer en général avec la régulation de charges annuelle comme l'eau la minuterie et éclairages des communs et divers
Vous avez une régulation de charges ?
Pour un paiement des ordures ménagères votre proprio doit vous monter une copie de sa taxe foncière pour vérifier la somme demandé à votre adresse
Je doute de 327 € vous louez un château ?
Du déjà vu en TOM un proprio qui fait payer ses propres ordures au locataire
Répondez en reco AR que vous paierez au vu de ce justificatif
et vous êtes couvert bien qu'aucun juge considérera le bail non respecté sur ce simple motif La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La taxe OM est à payer en général avec la régulation de charges annuelle comme l'eau la minuterie et éclairages des communs et divers
Vous avez une régulation de charges ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2011 à 09:09
Bien cordialement.