2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 sept. 2011 à 16:13
12 sept. 2011 à 16:13
Est-ce légal?
Les sommes encaissées par le notaire sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n'octroie qu'un taux d'intérêt très minime de 1 % à/c. le 1° avril 2009 et inchangé .
Le notaire ne peut pas vous accorder + qu'il ne perçoit.
Les sommes encaissées par le notaire sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n'octroie qu'un taux d'intérêt très minime de 1 % à/c. le 1° avril 2009 et inchangé .
Le notaire ne peut pas vous accorder + qu'il ne perçoit.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 sept. 2011 à 16:40
12 sept. 2011 à 16:40
est ce normal que les sommes soient entierement bloquée?
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire a été dans l'obligation de bloquer les fonds. Son intérêt professionnel était de régler la question dans les meilleurs délais.
S'il y a eu problème de la part de l'association, il vous appartient donc de prendre les mesures que vous estimerez devoir prendre à son encontre.
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire a été dans l'obligation de bloquer les fonds. Son intérêt professionnel était de régler la question dans les meilleurs délais.
S'il y a eu problème de la part de l'association, il vous appartient donc de prendre les mesures que vous estimerez devoir prendre à son encontre.
12 sept. 2011 à 16:37
est ce normal que les sommes soient entierement bloquée? (l'association ayant acceptée le leg mais ne mettant pas la maison en vente pendant plus de deux ans...et cela peut encore durer longtemps!)
Merci de vos conseil.
Ph.A