Succession bloquée suite à un leg a associati
nerea
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Bonjour,
Ma mère a legué sa maison a une association.
Depuis bientot 4 ans la succession est bloquée, la maison venaant seulement d'être mise en vente et je ne peux profiter du produit de la vente de deux appartements, produit bloqué chez le notaire qui m'offre, quand j'ai manifesté mon mécontentement, de rémunérer à 1°/° cette somme...dont je ne peux profiter.
Est-ce légal?
Merci de votre(s) réponse(s).
Philippe
Ma mère a legué sa maison a une association.
Depuis bientot 4 ans la succession est bloquée, la maison venaant seulement d'être mise en vente et je ne peux profiter du produit de la vente de deux appartements, produit bloqué chez le notaire qui m'offre, quand j'ai manifesté mon mécontentement, de rémunérer à 1°/° cette somme...dont je ne peux profiter.
Est-ce légal?
Merci de votre(s) réponse(s).
Philippe
2 réponses
Est-ce légal?
Les sommes encaissées par le notaire sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n'octroie qu'un taux d'intérêt très minime de 1 % à/c. le 1° avril 2009 et inchangé .
Le notaire ne peut pas vous accorder + qu'il ne perçoit.
Les sommes encaissées par le notaire sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n'octroie qu'un taux d'intérêt très minime de 1 % à/c. le 1° avril 2009 et inchangé .
Le notaire ne peut pas vous accorder + qu'il ne perçoit.
est ce normal que les sommes soient entierement bloquée?
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire a été dans l'obligation de bloquer les fonds. Son intérêt professionnel était de régler la question dans les meilleurs délais.
S'il y a eu problème de la part de l'association, il vous appartient donc de prendre les mesures que vous estimerez devoir prendre à son encontre.
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire a été dans l'obligation de bloquer les fonds. Son intérêt professionnel était de régler la question dans les meilleurs délais.
S'il y a eu problème de la part de l'association, il vous appartient donc de prendre les mesures que vous estimerez devoir prendre à son encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce normal que les sommes soient entierement bloquée? (l'association ayant acceptée le leg mais ne mettant pas la maison en vente pendant plus de deux ans...et cela peut encore durer longtemps!)
Merci de vos conseil.
Ph.A