Erreur de lieu pour mon pv
COOPER95
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COOPER 95 -
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Bonjour,
J'ai eu un pv pour stationnement gênant (livraison), à peine sortie pour récupérer mon fils, et là pv. La personne me dit "dommage, mais il est fait, vous pouvez contester car je n'ai pas mis la bonne adresse (numéro inexistant) !"
Puis je faire quelque chose sachant qu'effectivement le numéro de l'adresse n'existe pas
J'ai eu un pv pour stationnement gênant (livraison), à peine sortie pour récupérer mon fils, et là pv. La personne me dit "dommage, mais il est fait, vous pouvez contester car je n'ai pas mis la bonne adresse (numéro inexistant) !"
Puis je faire quelque chose sachant qu'effectivement le numéro de l'adresse n'existe pas
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1 réponse
Bien sur, vous pouvez contester sur la forme... Vous devrez donc argumenter votre reclamation en ce sens en donnant la raison (vous trouverez sur le web des modeles de lettre pour ce genre de reclamation).
L'Officier du ministere public peut tres bien refuse cette reclamation ce qui vous obligera a aller au tribunal faire valoir vos droits devant un juge.
A vous de voir ....
L'Officier du ministere public peut tres bien refuse cette reclamation ce qui vous obligera a aller au tribunal faire valoir vos droits devant un juge.
A vous de voir ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je vais essayer de tenter ma chance. Peut être avez vous un exemple de courrier avec l'article du code pénal ?
Bonne journée