Pignon de maison recouvert d'un bardage
maureen
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11 sept. 2011 à 23:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2011 à 07:33
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aie mac
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12 sept. 2011 à 07:33
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bonjour
bardage et fondations constituent un empiètement sur la propriété voisins; les propriétaires voisins sont en droit de demander la suppression de toute partie de construction qui dépasserait sur leur terrain, sans qu'aucune prescription puisse leur être opposée (cf art 544 et 552CC).
mais il faut commencer par réaliser un bornage contradictoire pour ce faire, lequel sera à frais partagé.
bardage et fondations constituent un empiètement sur la propriété voisins; les propriétaires voisins sont en droit de demander la suppression de toute partie de construction qui dépasserait sur leur terrain, sans qu'aucune prescription puisse leur être opposée (cf art 544 et 552CC).
mais il faut commencer par réaliser un bornage contradictoire pour ce faire, lequel sera à frais partagé.