Pignon de maison recouvert d'un bardage
maureen
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11 sept. 2011 à 23:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2011 à 07:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 sept. 2011 à 07:33
Bonjour,
Quelles sont les rêgles pour une maison ayant dépassé le droit trentenaire pour sa construction et non bornée...si nous avons mis un bardage sur le mur existant qui dépasse d'1 cm chez le voisin sachant que le mur nous appartient. Les fondations qui datent également de plus de trente ans dépassent de 7 cm chez le voisin...Peut désolidariser les fondations et le murs en droit c'est à dire, peut on nous faire abattre le pignon qui par le bardage et l'ossature bois en partie déborde d'1 cm maxi chez le voisin alors que les fondations débordent de 7 cm et ce depuis plus de 30 ans..Notre limite de propriété étant notre mur sans le bardage semble t'il.
merci de votre réponse
cordialement
Quelles sont les rêgles pour une maison ayant dépassé le droit trentenaire pour sa construction et non bornée...si nous avons mis un bardage sur le mur existant qui dépasse d'1 cm chez le voisin sachant que le mur nous appartient. Les fondations qui datent également de plus de trente ans dépassent de 7 cm chez le voisin...Peut désolidariser les fondations et le murs en droit c'est à dire, peut on nous faire abattre le pignon qui par le bardage et l'ossature bois en partie déborde d'1 cm maxi chez le voisin alors que les fondations débordent de 7 cm et ce depuis plus de 30 ans..Notre limite de propriété étant notre mur sans le bardage semble t'il.
merci de votre réponse
cordialement
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aie mac
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12 sept. 2011 à 07:33
12 sept. 2011 à 07:33
bonjour
bardage et fondations constituent un empiètement sur la propriété voisins; les propriétaires voisins sont en droit de demander la suppression de toute partie de construction qui dépasserait sur leur terrain, sans qu'aucune prescription puisse leur être opposée (cf art 544 et 552CC).
mais il faut commencer par réaliser un bornage contradictoire pour ce faire, lequel sera à frais partagé.
bardage et fondations constituent un empiètement sur la propriété voisins; les propriétaires voisins sont en droit de demander la suppression de toute partie de construction qui dépasserait sur leur terrain, sans qu'aucune prescription puisse leur être opposée (cf art 544 et 552CC).
mais il faut commencer par réaliser un bornage contradictoire pour ce faire, lequel sera à frais partagé.
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