séparation de biens et factures

Question

Bonjour, 

Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari à quitté le domicile s'en m'en informer en emportant les biens qu'il estime lui appartenir en se couvrant des factures à son nom. Or je n'ai jamais d'une part fait attention aux mentions de ces factures, ni estimé que le fait qu'elles soient à son nom propre pourrait me créer des soucis, d'autre part, mon mari m'est redevable d'une somme importante cédée à son profit sur mes biens propres (héritage) qui couvre largement la valeur de ces biens. 
Question  : Sous le régime de la séparation, les biens sont ils attribuées automatiquement et sans conteste à celui qui possède les factures ? 
Car comment prouver ici que l'accord de rachat est bafoué ? et qu'en est il de tous les biens achetés dont on ne possède pas les factures ?

condorcet · Answer

Sous le régime de la séparation, les biens sont ils attribuées automatiquement et sans conteste à celui qui possède les factures ?
 Sous ce régime chaque époux est seul propriétaire des biens lui appartenant et en cas d'impossibilité de le prouver par un titre de propriété ( pour les immeubles) toutes sortes de preuves sont recevables, surtout et essentiellement par la production de factures nonimatives.

mon mari m'est redevable d'une somme importante cédée à son profit sur mes biens propres (héritage) qui couvre largement la valeur de ces biens. 
 "cédée" ? Donnée ou prêtée.
   S'il s'agit d'un emprunt de sa part, vous êtes créancière envers lui et pouvez exiger le remboursement de la somme prêtée.


et qu'en est il de tous les biens achetés dont on ne possède pas les factures ?
 Ils sont sensés appartenir aux deux à parts égales.

condorcet · Answer

Pourquoi dans ces cas là ne vais je pas à son nouveau domicile reprendre à sa manière les choses qui m 'appartiennent ?
 Réfléchir avant d'agir.
 Vous entourer des conseils d'un avocat.

nath · Answer

Cela étant, je tiens à m'excuser si le ton que j'emploie semble ne pas prendre en compte l'effort que vous faites à me répondre. Je vous remercie donc de ce temps pris sur le vôtre et ne peux que regretter que certains comportements ignobles rendent les gens tellement désespérés qu'il est très difficile de prendre du recul et d'avoir de l'attention pour ceux qui peuvent si ce n'est vous venir en aide, au moins considérer un instant votre cas dans ces forums.

Séparation de biens et factures

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