4 réponses
Bonjour
Je comprend bien votre désir de ne pas trop réclamer au locataire qui a occasionné des dégâts minimes
Mais en bailleur pas question d'un forfait de réparation ou pourcentage
Il vous faut un devis ou facture avec un artisan et donc des prix avec TVA
que vous pouvez retenir sur son dépôt de garantie
Sous peine de reco AR du locataire de réclamation et sans votre remboursement : une convocation pour discuter de votre point de vue avec je juge de proximité
Désolé de ma mauvaise réponse mais la loi est ainsi
Mais si vous voulez retroussez vos manches une facture de peinture ou de plâtre et divers de super marché convient à 100%
Je comprend bien votre désir de ne pas trop réclamer au locataire qui a occasionné des dégâts minimes
Mais en bailleur pas question d'un forfait de réparation ou pourcentage
Il vous faut un devis ou facture avec un artisan et donc des prix avec TVA
que vous pouvez retenir sur son dépôt de garantie
Sous peine de reco AR du locataire de réclamation et sans votre remboursement : une convocation pour discuter de votre point de vue avec je juge de proximité
Désolé de ma mauvaise réponse mais la loi est ainsi
Mais si vous voulez retroussez vos manches une facture de peinture ou de plâtre et divers de super marché convient à 100%
Doit-on faire les travaux obligatoirement dans les deux mois si on fait appel à un artisan avec facture à l'appui? Sachant que l'artisan peut ne pas pouvoir se déplacer dans les deux mois?
Et si nous le faisons nous même avec facture d'achat de tapisserie... facturé dans les deux mois, pouvons nous faire les travaux plus tard par nos soins?
Et si je peux me permettre êtes-vous professionnel sur le sujet ou un particulier?
En tout cas je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite !
Et si nous le faisons nous même avec facture d'achat de tapisserie... facturé dans les deux mois, pouvons nous faire les travaux plus tard par nos soins?
Et si je peux me permettre êtes-vous professionnel sur le sujet ou un particulier?
En tout cas je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite !
Re
La loi vous autorise une retenue sur le dépôt de garantie si apparait un différence entre EDL d'entrée et de sortie et à justifier par devis ou facture
Mais ne précise pas que ces travaux doivent être fait dans les 2 mois
Vous pouvez remettre à une date indéterminé voir même au prochain locataire
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Et que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La loi vous autorise une retenue sur le dépôt de garantie si apparait un différence entre EDL d'entrée et de sortie et à justifier par devis ou facture
Mais ne précise pas que ces travaux doivent être fait dans les 2 mois
Vous pouvez remettre à une date indéterminé voir même au prochain locataire
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Et que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Est ce que la locataire peut faire venir un expert pour constater les dégâts qu'elle a occasionné pour contester ma demande de réparation sachant qu'un nouveau locataire est dans les lieux et que sur l'état des lieux de sortie qu'elle a signé, il est bien précisé les taches, qui n'apparaissaient pas sur l'état des lieux d'entrée?
A-t-elle le droit de contacter le nouveau locataire afin de faire venir un expert sans notre accord?
A-t-elle le droit de contacter le nouveau locataire afin de faire venir un expert sans notre accord?
La législation juridique et financière évolue en permanence...