Successions
paco44100
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10 sept. 2011 à 10:01
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 10 sept. 2011 à 11:11
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Skanvak
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10 sept. 2011 à 11:11
10 sept. 2011 à 11:11
Mon analyse est que votre père à fait une donation à votre soeur du montant des deux maisons.
Fiscalement, si cette donation n'a pas été déclarée du vivant de votre père, il faut la déclarer dans le mois du décès de votre père. D'où la réaction de votre soeur.
Au plan civil, les dons manuels sont réputé en avance de part successoral. Il vont donc augmenter le patrimoine de la succession et venir en déduction de la part de votre soeur. En gros ça devrait vous avantager de la moitié de la valeur à retenir.
Si c'est une somme d'argent, ce sera la valeur de la somme donné à votre soeur. Si c'est les maisons qui ont été donnée, ce sera la valeur du bien au jour de la succession. S'agissant d'une question de fait pour laquelle il me manque des élèments, je vous laisse en discuter avec votre notaire.
voire ici aussi:
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Fiscalement, si cette donation n'a pas été déclarée du vivant de votre père, il faut la déclarer dans le mois du décès de votre père. D'où la réaction de votre soeur.
Au plan civil, les dons manuels sont réputé en avance de part successoral. Il vont donc augmenter le patrimoine de la succession et venir en déduction de la part de votre soeur. En gros ça devrait vous avantager de la moitié de la valeur à retenir.
Si c'est une somme d'argent, ce sera la valeur de la somme donné à votre soeur. Si c'est les maisons qui ont été donnée, ce sera la valeur du bien au jour de la succession. S'agissant d'une question de fait pour laquelle il me manque des élèments, je vous laisse en discuter avec votre notaire.
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