15 ans apres avoir émis des cheques
joe
-
9 sept. 2011 à 21:17
Lillou06300 Messages postés 126 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 13 sept. 2011 à 06:09
Lillou06300 Messages postés 126 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 13 sept. 2011 à 06:09
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Lillou06300
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9 sept. 2011 à 21:23
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Bjr
Prenez attache avec la bdf soit par courrier avec photocopie de la carte d' identité ou déplacez vous...
Par ailleurs, un cheque est valable 1 an et 8 jours...
Donc les créanciers ne peuvent plus vous réclamer quoi que ce soit
Cdt
Prenez attache avec la bdf soit par courrier avec photocopie de la carte d' identité ou déplacez vous...
Par ailleurs, un cheque est valable 1 an et 8 jours...
Donc les créanciers ne peuvent plus vous réclamer quoi que ce soit
Cdt
Lelfe.
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9 sept. 2011 à 23:17
9 sept. 2011 à 23:17
Une interdiction bancaire dure 5 ans si vous ne régularisez pas.
L'interdiction bancaire : levée automatiquement au terme de 5 ans comme l'indique LELFE.
Le chèque a une durée de prescription de cinq années.
Article 2224 Code civil issu de la loi n° 2008-561
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le délai d'un an et huit jours concerne la présentation à votre banque et non l'action du porteur vers l' émetteur.
Le chèque a une durée de prescription de cinq années.
Article 2224 Code civil issu de la loi n° 2008-561
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le délai d'un an et huit jours concerne la présentation à votre banque et non l'action du porteur vers l' émetteur.
Lillou06300
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12 sept. 2011 à 19:30
12 sept. 2011 à 19:30
Merci pour la rectification gerard ... Mais alors petite question subsidiaire : j ai un cheque que je n'ai pas présenté avant les 1 an et 8 jours, je fais comment pour pouvoir en profiter? L émetteur du cheque doit m en refaire un? Et s il ne veut pas ?
Excusez moi de ces questions terre a terre et merci d' une part pour votre information très utile et pour votre reponse a mes questions d' autre part
Excusez moi de ces questions terre a terre et merci d' une part pour votre information très utile et pour votre reponse a mes questions d' autre part
S'il ne veut pas vous allez avec ce chèque devant un tribunal civil (juge de proximité ou tribunal d'instance, selon le montant) et vous présentez ce chèque en tant que titre de créance.
Votre action devant ce tribunal est considérée comme élément interruptif de la prescription.
Votre action devant ce tribunal est considérée comme élément interruptif de la prescription.
Lillou06300
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13 sept. 2011 à 06:09
13 sept. 2011 à 06:09
Merci beaucoup pour l info
Lillou
Lillou
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2011 à 00:02
10 sept. 2011 à 08:14
Ok pour que les durées de prescription varient, mais au delà de 10 ans ( meme le fisc ne peut aller au dela) je ne pense pas mais peut être que je me trompe...
Modifié par Lillou06300 le 10/09/2011 à 08:38
Enfin Joe a sûrement fait des cheques a des professionnels et l article L137 -2 du code de la consommation dit
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Alors pour moi la prescription est acquise
Cdt
Lillou
10 sept. 2011 à 14:11
Enfin il ne faut pas oublier les conditions empêchant la prescription. Surtout quand on a déménagé et qu'il se peut pour des raisons X ou Y qu'une procédure ait été lancée sans que la personne concernée ait pu en être informée...