15 ans apres avoir émis des cheques
joe
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Lillou06300 Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lillou06300 Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon problem il y a 15 ans de sa ( 1996 ) jais fait des cheques en bois depuis plus auquune nouvelles surement cause de mes divers demenagement
ma question et
suije toujours en BDF ????
et peux ton encore me poursuivre ???
merci de vote reponce
voila mon problem il y a 15 ans de sa ( 1996 ) jais fait des cheques en bois depuis plus auquune nouvelles surement cause de mes divers demenagement
ma question et
suije toujours en BDF ????
et peux ton encore me poursuivre ???
merci de vote reponce
4 réponses
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Bjr
Prenez attache avec la bdf soit par courrier avec photocopie de la carte d' identité ou déplacez vous...
Par ailleurs, un cheque est valable 1 an et 8 jours...
Donc les créanciers ne peuvent plus vous réclamer quoi que ce soit
Cdt-
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De plus le délai n a pu être reconduit puisque Joe n a eu aucune nouvelle... Et effectivement vous avez raison azerlille , tout dépend du créancier mais car il y a un mais , dans tous les articles que j ai lu, c rarement au dessus de 10 ans
Enfin Joe a sûrement fait des cheques a des professionnels et l article L137 -2 du code de la consommation dit
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Alors pour moi la prescription est acquise
Cdt
Lillou -
En général c'est rarement au dessus de 2 ans. Si c'est un cas tordu lié à de l'immobilier, je n'en suis pas sûr du tout... (Même pour un bout de terrain ou un garage).
Enfin il ne faut pas oublier les conditions empêchant la prescription. Surtout quand on a déménagé et qu'il se peut pour des raisons X ou Y qu'une procédure ait été lancée sans que la personne concernée ait pu en être informée...
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Une interdiction bancaire dure 5 ans si vous ne régularisez pas.
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L'interdiction bancaire : levée automatiquement au terme de 5 ans comme l'indique LELFE.
Le chèque a une durée de prescription de cinq années.
Article 2224 Code civil issu de la loi n° 2008-561
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le délai d'un an et huit jours concerne la présentation à votre banque et non l'action du porteur vers l' émetteur.-
Merci pour la rectification gerard ... Mais alors petite question subsidiaire : j ai un cheque que je n'ai pas présenté avant les 1 an et 8 jours, je fais comment pour pouvoir en profiter? L émetteur du cheque doit m en refaire un? Et s il ne veut pas ?
Excusez moi de ces questions terre a terre et merci d' une part pour votre information très utile et pour votre reponse a mes questions d' autre part
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S'il ne veut pas vous allez avec ce chèque devant un tribunal civil (juge de proximité ou tribunal d'instance, selon le montant) et vous présentez ce chèque en tant que titre de créance.
Votre action devant ce tribunal est considérée comme élément interruptif de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...