Permis de conduire
phill52
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
j ai obtenu mon permis de conduire en 1978, suis je soumis au permis a point, il parait que cela a ete paru au journal officiel par un decret ? merçi
j ai obtenu mon permis de conduire en 1978, suis je soumis au permis a point, il parait que cela a ete paru au journal officiel par un decret ? merçi
2 réponses
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Bonsoir,
Déjà dit, redit et encore dit...
De nombreuses informations eronnées sont apparues sur internet à ce sujet.
La loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Bilan : le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...