Contester un pv et comment faire une reclamat
magic75
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Magic75 -
Magic75 -
Bonjour,
jai recu une amende avec un retrait de points, alors qu'au moment des faits j'etait sous le coup d'une suspension de permis d'une duree de 6 mois et je viens juste de reccupérer mon permis avec 6 points.
mon probleme c'est que ma voiture était en libre disposition aux autres membre de ma familles, et que personne ne veut se denoncée pour le flash.en plus je ne veux pas denoncé qui que ce soit, je veux bien payer l'amende et en meme temps garder mes points
A qui dois je écrire pour contester et comment le mettre en forme sur papier merci de m'aider bien cordialement a vs
jai recu une amende avec un retrait de points, alors qu'au moment des faits j'etait sous le coup d'une suspension de permis d'une duree de 6 mois et je viens juste de reccupérer mon permis avec 6 points.
mon probleme c'est que ma voiture était en libre disposition aux autres membre de ma familles, et que personne ne veut se denoncée pour le flash.en plus je ne veux pas denoncé qui que ce soit, je veux bien payer l'amende et en meme temps garder mes points
A qui dois je écrire pour contester et comment le mettre en forme sur papier merci de m'aider bien cordialement a vs
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5 réponses
Bonjour, jusqu'à présent j'ai toujours pensez (comme vous) que si le propriétaire ne dénonçait pas l'auteur de la contravention, il payait uniquement l'amende mais ne perdait pas les points....
sur le site de la sécurité routière: http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html
j 'ai trouvé ça :
Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).
je ne sais plus quoi penser...est-ce une erreur de leur part ?....si quelqu'un a une réponse claire (texte de lois) je suis preneur ......
sur le site de la sécurité routière: http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html
j 'ai trouvé ça :
Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).
je ne sais plus quoi penser...est-ce une erreur de leur part ?....si quelqu'un a une réponse claire (texte de lois) je suis preneur ......
lafouine.
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Cela aurait été trop simple ,on ne conduit jamais sa voiture.
Magic75
Merci pr votre aides. Bien cordialement a vs
Bonsoir,
Vous devez établir une requête en exonération (case n°3). Comme vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur, vous devrez verser une consignation (montant de l'amende) et attention bien noter dans votre lettre que cela vaut consignation et non paiement de la contravention . Vous indiquerez que vous ne savez pas qui conduisait ce véhicule puisque ce dernier est en libre accès au sein de votre famille.
Vous devez savoir que dans ce cas, vous serez certainement convoqué par le service de police ou de gendarmerie compétent sur votre lieu de domicile. Vous confirmerez vos dires. Ensuite, il y a deux cas de figure: soit l'Officier du Ministère Public encaisse la consignation, soit vous êtes convoqué devant le tribunal de police.
Dans le deux cas, vous êtes responsable pecuniairement de votre véhicule. Vous paierez l'amende et aucun point ne sera retiré à votre permis.
Cordialement.
Vous devez établir une requête en exonération (case n°3). Comme vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur, vous devrez verser une consignation (montant de l'amende) et attention bien noter dans votre lettre que cela vaut consignation et non paiement de la contravention . Vous indiquerez que vous ne savez pas qui conduisait ce véhicule puisque ce dernier est en libre accès au sein de votre famille.
Vous devez savoir que dans ce cas, vous serez certainement convoqué par le service de police ou de gendarmerie compétent sur votre lieu de domicile. Vous confirmerez vos dires. Ensuite, il y a deux cas de figure: soit l'Officier du Ministère Public encaisse la consignation, soit vous êtes convoqué devant le tribunal de police.
Dans le deux cas, vous êtes responsable pecuniairement de votre véhicule. Vous paierez l'amende et aucun point ne sera retiré à votre permis.
Cordialement.
J'ai oublié de préciser qu'avant de contester (case 3), il est necessaire de demander les clichés photographiques. Il est évident que ce cas précis n'est valable que si les voitures sont flashées à l'arrière ou si les photos ne permettent pas d'identfiier l'auteur. Si le véhicule est flashé par devant, il est possible d'identifier le conducteur. Vous pouvez reconnaitre votre père, mère, conjoint(e), enfant et autres membres de la famille ainsi que vos amis... Il ne faut pas non plus prendre l'Officier du Ministère Public et les forces de l'ordre pour des imbéciles.
Cordialement.
Cordialement.
Si le conducteur n'est pas identifie et si le proprietaire ne veut (ou ne peut pas) denoncer l'utilisateur du vehicule au moment de l'infraction c'est lui qui reste responsable de l'utilisation qui est faite de son vehicule...
Donc le proprietaire devra payer la contravention + les frais (l'amende minoree ne s'appliquant pas dans ce cas la), mais il ne perd pas de point sur son permis
Donc le proprietaire devra payer la contravention + les frais (l'amende minoree ne s'appliquant pas dans ce cas la), mais il ne perd pas de point sur son permis
Bonjour,
En remplissant la case 2, vous indiquez ne pas être le conducteur et vous dénoncer celui qui conduisait au moment de l'infraction.
Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction (ou vous ne souhaitez pas le dénoncer...), il vaut mieux remplir la case 3.
L'article L121-3 du Code de la route précise qu'il ne s'agit dans ce cas que d'une responsabilité pécuniaire. Seule l'amende est à payer.
Dans le cas 2, il n'y a effectivement aucun paiement et aucune consignation à verser puisque vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Il faut donc bien remplir le formulaire de requête en exonération (case 2) sinon la contestation est irrecevable en vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale qui précise :
"Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ".
S'il manque un de ces trois renseignements, il y a irrecevabilité.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
En remplissant la case 2, vous indiquez ne pas être le conducteur et vous dénoncer celui qui conduisait au moment de l'infraction.
Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction (ou vous ne souhaitez pas le dénoncer...), il vaut mieux remplir la case 3.
L'article L121-3 du Code de la route précise qu'il ne s'agit dans ce cas que d'une responsabilité pécuniaire. Seule l'amende est à payer.
Dans le cas 2, il n'y a effectivement aucun paiement et aucune consignation à verser puisque vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Il faut donc bien remplir le formulaire de requête en exonération (case 2) sinon la contestation est irrecevable en vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale qui précise :
"Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ".
S'il manque un de ces trois renseignements, il y a irrecevabilité.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
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