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4 réponses
Votre dépôt de plainte est étonnant.
Les gendarmes ne connaissaient pas l'article 311-12 du Code pénal ?
Votre action contre votre mère ne pourra se dérouler que devant un tribunal civil
(juge de proximité).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Ce juge pourra demander la levée de votre inscription au FICP.
Article 311-12 du code pénal:
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
Les gendarmes ne connaissaient pas l'article 311-12 du Code pénal ?
Votre action contre votre mère ne pourra se dérouler que devant un tribunal civil
(juge de proximité).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Ce juge pourra demander la levée de votre inscription au FICP.
Article 311-12 du code pénal:
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
onjour,
Tout d'abord je vous remercie de vos conseils qui m'ont été très utiles. En effet, la banque a accepté de me faire déficher car c'était une erreur de leur part.
Pour ce qui est de ma mère, je suis allée me renseigner auprès de l'accès aux droits et de la gendarmerie, et je ne peux pas me retourner contre elle, car il n'y a pas eu de vol commis et elle était ma tutrice. Le découvert a été classé en perte pour la banque.
Je suis très soulagée mais garde quand même les preuves pour éviter des surprises Merci beaucoup !
Tout d'abord je vous remercie de vos conseils qui m'ont été très utiles. En effet, la banque a accepté de me faire déficher car c'était une erreur de leur part.
Pour ce qui est de ma mère, je suis allée me renseigner auprès de l'accès aux droits et de la gendarmerie, et je ne peux pas me retourner contre elle, car il n'y a pas eu de vol commis et elle était ma tutrice. Le découvert a été classé en perte pour la banque.
Je suis très soulagée mais garde quand même les preuves pour éviter des surprises Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...