Succession usurfruit
lola
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une personne ni mariée, ni pacsée a t elle le droit de jouir du bien de son défunt compagnon ou défunte compagne dont un autre (un enfant) a la propriété (puisqu'il est héritié), à charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'en assurer sa conservation.
une personne ni mariée, ni pacsée a t elle le droit de jouir du bien de son défunt compagnon ou défunte compagne dont un autre (un enfant) a la propriété (puisqu'il est héritié), à charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'en assurer sa conservation.
A voir également:
- Succession usurfruit
- Droit de succession - Guide
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