Vendre son bien si ligite en cours
nicolasalexandra
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente devant un notaire le 9 juin 2011
Les acheteurs on fournit au notaire une simulation de crédit (pas un accord) début juillet
10 jours avant la date de remise des clés et signature de l'acte final (31 aout 2011) le notaire nous convoque et nous informe que la vente n'aura pas lieu car les acheteurs ont eu un refus de prêt (que je pense être un acte de complaisance avec le banquier) ceux ci n'ont pas eu leur prêt car le TEG dépasse le taux d'usure.
les acheteurs ont refusé de faire une autre demande de prêt (voire d'hypothéquer leurs biens : ils ont 100 000 € d'apports et Mme possède une maison a 50 % d'une valeur de 270 000 € sachant que la vente de notre maison frais de notaire inclus s'élève a 245 000 € Ils gagnent à eux deux 4600 € par mois. la simulation montrait bien que l'emprunt représentait moins de 30 % de leurs revenus sachant qu'ils n'ont aucun autre emprunt ou frais fixe )
Cependant nous avions déjà tout entrepris (location appartement, déménagement, arrêt compteur....) nous subissons donc un gros préjudice financier et moral.
Lors de mon RDV avec le notaire, celui ci au lieu de me défendre prenait plutôt parti des acheteurs et m'a déconseillé d'entamer une procédure !
Lorsque je lis mon compromis de vente il est bien stipulé que l'acheteur doit fournir dans un délai max de 45 jours un accord ou un refus de prêt et en cas de refus celui doit prévenir par lettre recommandée le vendeur et le notaire (chose qui n'a été faite que le 31 aout soit 41 jours après la date limite)
ayant dessaisie mon notaire pour un autre achat en cours et lui ayant fait pars de mon intention de lancer une procédure celui m'a contacter aujourd'hui pour m'informer qu'effectivement le délai de 45 jours pour la remise de prêt n'a pas été respecter (ben voyons! )
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où les acheteurs ne veulent plus de la maison, puis je remettre mon bien en vente en toute légalité si je lance une procédure (soit 10 % du montant du bien et le remboursement des frais occasionnés) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous avons signé un compromis de vente devant un notaire le 9 juin 2011
Les acheteurs on fournit au notaire une simulation de crédit (pas un accord) début juillet
10 jours avant la date de remise des clés et signature de l'acte final (31 aout 2011) le notaire nous convoque et nous informe que la vente n'aura pas lieu car les acheteurs ont eu un refus de prêt (que je pense être un acte de complaisance avec le banquier) ceux ci n'ont pas eu leur prêt car le TEG dépasse le taux d'usure.
les acheteurs ont refusé de faire une autre demande de prêt (voire d'hypothéquer leurs biens : ils ont 100 000 € d'apports et Mme possède une maison a 50 % d'une valeur de 270 000 € sachant que la vente de notre maison frais de notaire inclus s'élève a 245 000 € Ils gagnent à eux deux 4600 € par mois. la simulation montrait bien que l'emprunt représentait moins de 30 % de leurs revenus sachant qu'ils n'ont aucun autre emprunt ou frais fixe )
Cependant nous avions déjà tout entrepris (location appartement, déménagement, arrêt compteur....) nous subissons donc un gros préjudice financier et moral.
Lors de mon RDV avec le notaire, celui ci au lieu de me défendre prenait plutôt parti des acheteurs et m'a déconseillé d'entamer une procédure !
Lorsque je lis mon compromis de vente il est bien stipulé que l'acheteur doit fournir dans un délai max de 45 jours un accord ou un refus de prêt et en cas de refus celui doit prévenir par lettre recommandée le vendeur et le notaire (chose qui n'a été faite que le 31 aout soit 41 jours après la date limite)
ayant dessaisie mon notaire pour un autre achat en cours et lui ayant fait pars de mon intention de lancer une procédure celui m'a contacter aujourd'hui pour m'informer qu'effectivement le délai de 45 jours pour la remise de prêt n'a pas été respecter (ben voyons! )
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où les acheteurs ne veulent plus de la maison, puis je remettre mon bien en vente en toute légalité si je lance une procédure (soit 10 % du montant du bien et le remboursement des frais occasionnés) ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Déja il me semble que vous avez pris le même notaire que vos acheteurs,ce qui est une bétise,mais c'est aussi comme cela que l'on apprend.
Vous avez trés bien fait de changer de notaire,il ne mérite pas votre confiance
Tant que la procédure d'indemnisation n'est pas terminée vous ne pouvez pas remettre en vente le bien
Vous avez trés bien fait de changer de notaire,il ne mérite pas votre confiance
Tant que la procédure d'indemnisation n'est pas terminée vous ne pouvez pas remettre en vente le bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...