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duncanben
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9 sept. 2011 à 16:48
9 sept. 2011 à 16:48
Bonjour,
"Madame, Monsieur,
[description de votre problème etc]
La loi n'oblige pas à mettre des BAL. La jurisprudence oui.
Selon l'article R111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, les immeubles construits après 1978 doivent être pourvus d'une BAL
"Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article."
Néanmoins, vue l'article 226-15 du Code pénal disposant que "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions" ;
Et l'arrêt de la Troisème Chambre Civile de la Cour de Casation du 30.10.2007, n°06-18384 ;
Constitue un trouble à la jouissance paisible du logement le fait de ne pas équiper un logement d'une BAL normalisée, pouvant engager la responsabilité du loueur en cas de perte ou de détournement de la correspondance."
"Madame, Monsieur,
[description de votre problème etc]
La loi n'oblige pas à mettre des BAL. La jurisprudence oui.
Selon l'article R111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, les immeubles construits après 1978 doivent être pourvus d'une BAL
"Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article."
Néanmoins, vue l'article 226-15 du Code pénal disposant que "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions" ;
Et l'arrêt de la Troisème Chambre Civile de la Cour de Casation du 30.10.2007, n°06-18384 ;
Constitue un trouble à la jouissance paisible du logement le fait de ne pas équiper un logement d'une BAL normalisée, pouvant engager la responsabilité du loueur en cas de perte ou de détournement de la correspondance."
Tilini
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jeudi 14 mai 2009
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29 août 2020
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Modifié par Tilini le 9/09/2011 à 16:31
Modifié par Tilini le 9/09/2011 à 16:31
Quelques informations seront nécessaires : êtes-vous locataire (est-ce une HLM?) ou copropriétaire? A qui souhaitez-vous adresser cette lettre ?
Bonjour
merci de votre réponse
je suis locataire ,cest du privé.
au syndic a priori puisque nous navons pas ladresse du propriétaire
merci de votre réponse
je suis locataire ,cest du privé.
au syndic a priori puisque nous navons pas ladresse du propriétaire
Bonjour,
Avez-vous une Agence de location à qui vous effectuez votre règlement pour les loyers ?
Dans ce cas, adressez votre lettre R.A.R à cette personne et demandez à ce qu'elle transmettre votre lettre (et demande) à votre Propriétaire.
Chez la Gardienne, n'existe-t-il pas une pièce d'accueil dans la loge où le courrier est posé dans des casiers "Nominatifs" ?
Cordialement.
Avez-vous une Agence de location à qui vous effectuez votre règlement pour les loyers ?
Dans ce cas, adressez votre lettre R.A.R à cette personne et demandez à ce qu'elle transmettre votre lettre (et demande) à votre Propriétaire.
Chez la Gardienne, n'existe-t-il pas une pièce d'accueil dans la loge où le courrier est posé dans des casiers "Nominatifs" ?
Cordialement.
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