Attestation immobilière
betabul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation aux conjoint survivant. Mon père a un enfant d'un mariage précédent. Nous sommes deux enfants de son deuxième mariage. Mon père est décédé fin juillet 2010 et nous avons requis un notaire pour établir la succession dès mi aout 2010. La maison de mes parents était le seul bien de la succession. Ma mère vient de recevoir son avis d'imposition foncier celui ci ne précisant pas l'indivision avec mon demi frère et ma soeur. J'ai des doutes quant à l'établissement de l'attestation immobilière par le notaire requérit, d'autant plus qu'il traine un peu des pieds pour nous communiquer les différentes copies d'actes.
Je viens d'apprendre que le notaire a fait signer fin aout 2011 une attestation dégageant le notaire de toute publication d'attestation immobilière (document rédigé de telle façon que ma mère à compris qu'elle permettait au notaire de publier l'attestation et donc qu'elle se dégageait elle de cette obligation.)
Qu'elles sont les conséquences de la non publication de l'attestation en temps et en heure ? Le notaire est il en faute ?
En vous remerciant de votre aide, je suis perdue.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec donation aux conjoint survivant. Mon père a un enfant d'un mariage précédent. Nous sommes deux enfants de son deuxième mariage. Mon père est décédé fin juillet 2010 et nous avons requis un notaire pour établir la succession dès mi aout 2010. La maison de mes parents était le seul bien de la succession. Ma mère vient de recevoir son avis d'imposition foncier celui ci ne précisant pas l'indivision avec mon demi frère et ma soeur. J'ai des doutes quant à l'établissement de l'attestation immobilière par le notaire requérit, d'autant plus qu'il traine un peu des pieds pour nous communiquer les différentes copies d'actes.
Je viens d'apprendre que le notaire a fait signer fin aout 2011 une attestation dégageant le notaire de toute publication d'attestation immobilière (document rédigé de telle façon que ma mère à compris qu'elle permettait au notaire de publier l'attestation et donc qu'elle se dégageait elle de cette obligation.)
Qu'elles sont les conséquences de la non publication de l'attestation en temps et en heure ? Le notaire est il en faute ?
En vous remerciant de votre aide, je suis perdue.
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1 réponse
Qu'elles sont les conséquences de la non publication de l'attestation en temps et en heure ?
Vérifiez auprès de la Conservation des Hypothèque si cette attestation a été publiée.
Vous pourrez obtenir phococopie de tous les documents publiés avant et après le décès de votre père. .
Pour le moment vous êtes dans l'incertitude.
Vérifiez auprès de la Conservation des Hypothèque si cette attestation a été publiée.
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