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2 réponses
En ce qui concerne les livrets, il s'agit d'une épargne libre où les intérêts sont capitalisés tous les ans c'est à dire qu'ils viennent s'ajouter au solde et deviennent ainsi capital. C'est à partir de ce nouveau capital que l'on pourra déterminer le versement maximum à faire par rapport au plafond légal.
En ce qui concerne le PEL, c'est une épargne à contrat. Dans ce contrat il est stipulé, entre autres, des versements en capital de 61200€ maxi. Là, bien que les intérêts se capitalisent également, on garde en mémoire le capital versé pour le comparer au maximum mais aussi au minimum pour savoir si le client respecte ses engagements d'épargne.
Pour la prescription des livrets, elle est effectivement trentenaire, mais les établissements financiers soldent les comptes au bout de dix ans en en gardant l'historique au cas où une recherche devrait être faite. Cela ne se fait que dans des cas précis comme le décès du titulaire sans héritier...
En ce qui concerne le PEL, c'est une épargne à contrat. Dans ce contrat il est stipulé, entre autres, des versements en capital de 61200€ maxi. Là, bien que les intérêts se capitalisent également, on garde en mémoire le capital versé pour le comparer au maximum mais aussi au minimum pour savoir si le client respecte ses engagements d'épargne.
Pour la prescription des livrets, elle est effectivement trentenaire, mais les établissements financiers soldent les comptes au bout de dix ans en en gardant l'historique au cas où une recherche devrait être faite. Cela ne se fait que dans des cas précis comme le décès du titulaire sans héritier...
Il est étonnant que les instances que vous avez consultées vous donnent cette version !
Si le livret ou CEL etc...a atteint le plafond seuls des intêrets peuvent le porter au dessus du maximum légal. Il n'est alors plus possible de verser des fonds même à concurrence des capitalisations antérieures.
Quant aux Codes que vous citez : quels sont les textes ?
En ce qui concerne la prescription trentenaire celle-ci découle
du Code général de la propriété des personnes publiques (article L1126-1) les fonds sont alors irrémédiablement acquis alors au Trésor.
Même texte à l'article L27 du Code du domaine de l'Etat.
Mais les établissements financiers peuvent, s'ils le souhaitent, virer ces fonds au terme de dix années à la CDC :
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Article 2
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat."
Rien quant à l'obligation d'informer les titulaires.
Si le livret ou CEL etc...a atteint le plafond seuls des intêrets peuvent le porter au dessus du maximum légal. Il n'est alors plus possible de verser des fonds même à concurrence des capitalisations antérieures.
Quant aux Codes que vous citez : quels sont les textes ?
En ce qui concerne la prescription trentenaire celle-ci découle
du Code général de la propriété des personnes publiques (article L1126-1) les fonds sont alors irrémédiablement acquis alors au Trésor.
Même texte à l'article L27 du Code du domaine de l'Etat.
Mais les établissements financiers peuvent, s'ils le souhaitent, virer ces fonds au terme de dix années à la CDC :
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Article 2
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat."
Rien quant à l'obligation d'informer les titulaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2011 à 00:09
Par exemple le CIC. Au dela du plafond, vous gardez le taux mais par contre une partie de vos intérêts part en paiement CSG bidule et impôts.
C'est un plus car vous êtes moins bloqué, mais pas forcément pratique quand on veut remplir tous les "réglementés" à ras-bord sans dépasser. Sauf à utiliser cette formule magique pour le livret rempli en dernier ;)