frais de droit au bail par le propriétaire

Question

Bonjour, 
le propriétaire a t il le droit de mettre des frais de droit au bail pour les papiers du dossier? et combien, merci d'avance, cdlt

blux · Answer

Salut,

absolument aucun frais n'est dû si aucune agence ou aucun notaire n'intervient dans le dossier, depuis 2001.

Ce type de clause est abusif :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

marmenard · Answer

Bonjour   
 Totalement illicite  
 Mais après discutions si c'est une clause exigée pour avoir ce logement payez et dès que vous  avez les clés  demandez un remboursement  en reco AR avec menaces de plainte et de  convocation au juge de proximité

Tilini · Answer

Il demande combien, pour un loyer de combien? Juste pour avoir une idée de l'abus.

Frais de droit au bail par le propriétaire

3 réponses

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