Frais de droit au bail par le propriétaire

caro -  
Tilini Messages postés 58 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
le propriétaire a t il le droit de mettre des frais de droit au bail pour les papiers du dossier? et combien, merci d'avance, cdlt

3 réponses

  1.
    blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 747
     
    Salut,

    absolument aucun frais n'est dû si aucune agence ou aucun notaire n'intervient dans le dossier, depuis 2001.

    Ce type de clause est abusif :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
    0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    Totalement illicite
    Mais après discutions si c'est une clause exigée pour avoir ce logement payez et dès que vous avez les clés demandez un remboursement en reco AR avec menaces de plainte et de convocation au juge de proximité
    0
  3. Tilini Messages postés 58 Date d'inscription   Statut Membre 371
     
    Il demande combien, pour un loyer de combien? Juste pour avoir une idée de l'abus.
    0

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