Resiliation du bail

l'anglaise - 7 sept. 2011 à 21:04
 Utilisateur anonyme - 7 sept. 2011 à 21:10
Bonjour,

Si je loue ma maison et dans l'avenir je me trouve dans l'obligation de la vendre, combien de temps doit je donner aux locataires avant que je puisse la vendre?

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 sept. 2011 à 21:10
bonjour : il faut attendre la fin du bail de 3 ans, ou la fin de la période triennale en cours, EN PREVENANT AU MOINS 6 MOIS A L'AVANCE, pour la vendre libre de toute occupation.

De plus, il faut indiquer le prix de vente au locataire qui est prioritaire sur une autre acheteur, sauf s'il s'agit d'un membre de votre famille.

mais vous pouvez la vendre à tout moment occupée par un locataire, mais dans ce cas, elle vaut environ 15% moins cher, et le locataire n'est pas prioritaire pour l'acheter, vous n'avez même pas à lui indiquer le prix. Il faudra juste l'avertir pour faire visiter.
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