Exercice du droit de préemption
valaindycke
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je devais acquérir une Maison sur un terrain avec un accès par un chemin dont la propriété était en indivision avec 2 autres Maisons situées le long de ce chemin, sachant l'une d'entre-elle n'a d'ailleurs que ce chemin comme accès. Les 2 Maisons ont été vendues il y a environ 1 an, et lors de la vente de ces 2 Maison la Mairie avait bien renoncée à son droit de préemption. Aujourd'hui la mairie dit vouloir exercer son droit de préemption sur une partie de la parcelle ou se trouve la maison que je veux acquérir + le chemin qui appartient pourtant également au 2 autres propriétaires, est-ce possible?
Je devais acquérir une Maison sur un terrain avec un accès par un chemin dont la propriété était en indivision avec 2 autres Maisons situées le long de ce chemin, sachant l'une d'entre-elle n'a d'ailleurs que ce chemin comme accès. Les 2 Maisons ont été vendues il y a environ 1 an, et lors de la vente de ces 2 Maison la Mairie avait bien renoncée à son droit de préemption. Aujourd'hui la mairie dit vouloir exercer son droit de préemption sur une partie de la parcelle ou se trouve la maison que je veux acquérir + le chemin qui appartient pourtant également au 2 autres propriétaires, est-ce possible?
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