Exercice du droit de préemption
valaindycke
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7 sept. 2011 à 09:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 sept. 2011 à 18:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 sept. 2011 à 18:10
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kasom
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Modifié par kasom le 7/09/2011 à 18:10
Modifié par kasom le 7/09/2011 à 18:10
Bonjour
Pour préempter, la mairie doit respecter certaines règles
http://www.jurisprudentes.net/Approbation-des-modifications-du.html
et elle doit tout préempter
http://www.jurisprudentes.net/Comment-obliger-la-Commune-a.html
pour plus de textes, utilisez le moteur de recherche du site
Pour préempter, la mairie doit respecter certaines règles
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