Succession sans contrat de mariage
lili gallant
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6 sept. 2011 à 21:59
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 sept. 2011 à 22:08
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angelsam
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6 sept. 2011 à 22:08
6 sept. 2011 à 22:08
Que dit l'acte de propriété de la maison ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...