EDL - Comment se défendre d'un abus du propri
Sénék
-
Sénék -
Sénék -
Bonjour,
J'ai quitté un logement cette semaine. Lors de l'état des lieux, en plus de la personne de l'agence immobilière se trouvait le propriétaire. Ce dernier s'est joué de mauvaise foi, prétextant que la peinture était en bon état etc.
D'une part, j'occupe ce logement depuis déjà 3 ans. D'autre part, la peinture avait été faite avant l'arrivé des anciens locataires, encore 3 ans plus tôt, soit il y a plus de 6 ans.
Pour finir, la personne de l'agence qui s'est chargée de l'EDL était passée faire un repérage dans l'appartement une semaine avant l'EDL et m'avait dit qu'il y aurait un rafraîchissement de fait. Je n'ai pas jugé nécessaire de lessiver les murs ou de les repeindre moi-même.
Autre chose, je n'utilisais qu'un seul verrou, et les derniers temps celui ne fonctionnait pas bien. Lors de l'état des lieux cela a été constaté, ainsi que l'autre verrou qui ne fonctionnait plus (la clé tourne mais n'actionnant pas le loquet). La personne veut me déduire les verrou de ma caution, en a-t-elle le droit ?
Merci de vos réponse
J'ai quitté un logement cette semaine. Lors de l'état des lieux, en plus de la personne de l'agence immobilière se trouvait le propriétaire. Ce dernier s'est joué de mauvaise foi, prétextant que la peinture était en bon état etc.
D'une part, j'occupe ce logement depuis déjà 3 ans. D'autre part, la peinture avait été faite avant l'arrivé des anciens locataires, encore 3 ans plus tôt, soit il y a plus de 6 ans.
Pour finir, la personne de l'agence qui s'est chargée de l'EDL était passée faire un repérage dans l'appartement une semaine avant l'EDL et m'avait dit qu'il y aurait un rafraîchissement de fait. Je n'ai pas jugé nécessaire de lessiver les murs ou de les repeindre moi-même.
Autre chose, je n'utilisais qu'un seul verrou, et les derniers temps celui ne fonctionnait pas bien. Lors de l'état des lieux cela a été constaté, ainsi que l'autre verrou qui ne fonctionnait plus (la clé tourne mais n'actionnant pas le loquet). La personne veut me déduire les verrou de ma caution, en a-t-elle le droit ?
Merci de vos réponse
A voir également:
- EDL - Comment se défendre d'un abus du propri
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
- Abus de pouvoir directeur d'école - Forum salariés
- Lettre de temoignage pour defendre une personne - Guide
2 réponses
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (E et S) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie .Diminué du solde des charges
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours
Le problème de verrou est manifestement une usure verrou ou clés à la charge du proprio .Vous auriez du demander réparation en recoAR
Une peinture ne reste pas comme neuve 6 ans c'est de la vétusté
La comparaison des deux états des lieux (E et S) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie .Diminué du solde des charges
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours
Le problème de verrou est manifestement une usure verrou ou clés à la charge du proprio .Vous auriez du demander réparation en recoAR
Une peinture ne reste pas comme neuve 6 ans c'est de la vétusté
bonsoir ,
Le locataire est tenu de restituer le local dans un bon état. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état de sortie va permettre aux parties de déterminer les dégradations subies par le logement qui relèvent de la responsabilité du locataire et qui vont entraîner une indemnisation du bailleur. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état.
Cela implique qu'il devra répondre de toute dégradation du logement constatée lors de l'état des lieux de sortie. Ce principe connaît trois exceptions :
? le locataire pourra combattre la présomption de bon état par tout moyen ;
? le locataire pourra établir que le constat de l'état du logement à son arrivée a été rendu impossible parce que le bailleur s'y est opposé ;
? le locataire pourra exciper d'une cause d'exonération de sa responsabilité.
L'état des lieux de sortie doit être rédigé contradictoirement, c'est-à-dire en présence de toutes les parties, et signé par les parties. Cet état des lieux de sortie doit être rédigé lors de la restitution des clés par le locataire. Dans l'hypothèse où l'état des lieux serait rédigé longtemps après le départ du locataire, il ne serait plus recevable et les dégradations ne pourraient plus lui être attribuées.
Le locataire est tenu de restituer le local dans un bon état. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état de sortie va permettre aux parties de déterminer les dégradations subies par le logement qui relèvent de la responsabilité du locataire et qui vont entraîner une indemnisation du bailleur. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état.
Cela implique qu'il devra répondre de toute dégradation du logement constatée lors de l'état des lieux de sortie. Ce principe connaît trois exceptions :
? le locataire pourra combattre la présomption de bon état par tout moyen ;
? le locataire pourra établir que le constat de l'état du logement à son arrivée a été rendu impossible parce que le bailleur s'y est opposé ;
? le locataire pourra exciper d'une cause d'exonération de sa responsabilité.
L'état des lieux de sortie doit être rédigé contradictoirement, c'est-à-dire en présence de toutes les parties, et signé par les parties. Cet état des lieux de sortie doit être rédigé lors de la restitution des clés par le locataire. Dans l'hypothèse où l'état des lieux serait rédigé longtemps après le départ du locataire, il ne serait plus recevable et les dégradations ne pourraient plus lui être attribuées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
J'ai reconnu par signature que la peinture n'était pas en bon état. Mais pas qu'il y ai de dégradations. Car effectivement la peinture n'est pas en bon état, c'est un fait.
Concernant les verrous, je n'ai pas envoyé de AR, car le problème est survenu sur le tard, peu de temps avant mon départ, donc je n'ai pas jugé nécessaire de faire la demande. D'autant qu'un dégât des eaux (déclaré à mon assurance et à l'agence), n'avait pas été résolu depuis plus d'un an.