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3 réponses
angelsam
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15 avril 2017
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6 sept. 2011 à 19:04
6 sept. 2011 à 19:04
Quel est votre type de bail ?? Location nue ?, meublée???
Bail régit par la loi du 6 juillet 1989 ???
Bail courte durée avec motif ???
Bail régit par la loi du 6 juillet 1989 ???
Bail courte durée avec motif ???
Bonjour
Avec un bail écrit de location pour un an (ou moins de 3 ans )vous avez une obligation de confirmer en reco AR votre retour et 2 mois avant au plus tard
sans cette confirmation le bail passe en normal donc 3 ans
Vous devez donc :
Soit leur payer ce qu'ils demandent
Soit loger en meublé et leur envoyer une lettre reco AR de fin de bail pour leur signifier dans le délais légal que leur bail ne sera pas renouvelé
Un prévis de proprio est de 6 mois avant la fin du bail ou par huissier même délais
Avec un bail écrit de location pour un an (ou moins de 3 ans )vous avez une obligation de confirmer en reco AR votre retour et 2 mois avant au plus tard
sans cette confirmation le bail passe en normal donc 3 ans
Vous devez donc :
Soit leur payer ce qu'ils demandent
Soit loger en meublé et leur envoyer une lettre reco AR de fin de bail pour leur signifier dans le délais légal que leur bail ne sera pas renouvelé
Un prévis de proprio est de 6 mois avant la fin du bail ou par huissier même délais
Foyer
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13 octobre 2016
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8 sept. 2011 à 17:59
8 sept. 2011 à 17:59
Bonjour ,
Extrait de "Que choisir" special n°80, page 38: (commentaires perso)
"Par exception, quand un evenement précis justifie que le bailleur personne physique ait a reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, le bail peut-etre conclu pour une duree d'un a trois ans. Par exemple le futur mariage ... (<ital>sans interet pour ce cas</ital>)
Les motifs qui justifient cette durée plus courte doivent etre clairement indiqués dans le bail (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).Le bailleur doit neanmoins confirmer par lettre recommandée avec avis de reception adressée au locataire, au moins deux mois avant la fin du bail, que l'evenement s'est realisé et qu'il reprendra le logement a la date prevue."
---------------
Vous n'avez pas mentionne tout ce qu'il fallait sur le bail mais aviez informe
verbalement les locataires de votre motif de bail de 1 an. Par contre vous avez confirme suffisamment tot que l'evenement s'etait produit. Les locataires savaient donc que vous reveniez et refusent de respecter les dates mentionnées au contrat.
Il me semble que vous pouvez jouer sur le fait que, comme vous l'avez indiqué, vous avez noté "noir sur blanc" les dates de debut et de fin de bail. Je pense que vous devez principalement vous battre sur ce dernier point et votre lettre de confirmation.
Il est flagrant que vous avez affaire a des gens de mauvaise foi.
Je vous suggere de prendre renseignements aupres d'un notaire qui pourra vous conseiller.
Extrait de "Que choisir" special n°80, page 38: (commentaires perso)
"Par exception, quand un evenement précis justifie que le bailleur personne physique ait a reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, le bail peut-etre conclu pour une duree d'un a trois ans. Par exemple le futur mariage ... (<ital>sans interet pour ce cas</ital>)
Les motifs qui justifient cette durée plus courte doivent etre clairement indiqués dans le bail (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).Le bailleur doit neanmoins confirmer par lettre recommandée avec avis de reception adressée au locataire, au moins deux mois avant la fin du bail, que l'evenement s'est realisé et qu'il reprendra le logement a la date prevue."
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Vous n'avez pas mentionne tout ce qu'il fallait sur le bail mais aviez informe
verbalement les locataires de votre motif de bail de 1 an. Par contre vous avez confirme suffisamment tot que l'evenement s'etait produit. Les locataires savaient donc que vous reveniez et refusent de respecter les dates mentionnées au contrat.
Il me semble que vous pouvez jouer sur le fait que, comme vous l'avez indiqué, vous avez noté "noir sur blanc" les dates de debut et de fin de bail. Je pense que vous devez principalement vous battre sur ce dernier point et votre lettre de confirmation.
Il est flagrant que vous avez affaire a des gens de mauvaise foi.
Je vous suggere de prendre renseignements aupres d'un notaire qui pourra vous conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par drin le 6/09/2011 à 20:00
6 sept. 2011 à 20:14
Modifié par drin le 6/09/2011 à 20:28
retour pour mutation et pour occcuper le logement à titre perso
6 sept. 2011 à 21:30
6 sept. 2011 à 22:03
Vos locataires sont en droit de bénéficier d'un bail de 3 ans.