Residence principale residence secondaire

jcc06 - 6 sept. 2011 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2011 à 17:49
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement depuis 10 ans que je n'ai jamais habité en raison de mes professions (gendarme et gardien de résidence) ces deux fonctions m'obligeant à habiter sur place. je désire vendre ce bien, y a t il une législation spéciale concernant le paiement de la plus value sur ce bien en raison de mes professions successives.

2 réponses

la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 171
7 sept. 2011 à 15:49
C'est une résidence secondaire donc vous paierez un impôt sur la plus value dégagée.
De plus dépéchez vous car actuellement vous pourrez bénéficier de l'abattement de 10% à compter de la 5eme année (soit 50% dans votre cas), mais d'ici peu la donne risque de changer avec le plan de rigueur qui prévoit une éxoneration au bout de 30 ans (contre 15 actuellement) , avec un abattement de 2% par an de la 5eme à la 10eme année (donc 10% dans votre cas)...
cf : https://www.hellomonnaie.fr/blog/plan-de-rigueur-tout-le-monde-va-payer-plus/
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J'ai réstauré un corps de ferme comprenant plusieurs bâtiments,
Dans l'un je l'habite , dans les deux autres j'ai transformé ceux-là en chambres d'hôtes et gîte avec permis de construire bien évidemment.
J'ai mis en vente mais le notaire me dit que la partie que je loue est imposable comme résidence secondaire.
La plus -value est énorme mais les heures de travail de restauration que j'ai passé dessus en 8 ans sont incalculables.
Pourquoi est-ce classé en résidence secondaire alors que c'est sur la même adresse?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 sept. 2011 à 17:49
y a t il une législation spéciale concernant le paiement de la plus value sur ce bien en raison de mes professions successives.
Non.
L'obligation de résider dans le logement de fonction ne confère pas pour autant à cet appartement la qualification de "résidence principale" pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
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