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2 réponses
Bonjour
Toucher 2 loyers pour le même bien est notoirement interdit
En affaire seule compte une promesse écrite
Non seulement faire pression mais le faire convoquer au juge pour explications et un dédommagement
Le loyer est dût jusqu'à la fin du préavis ou la relocation
Toucher 2 loyers pour le même bien est notoirement interdit
En affaire seule compte une promesse écrite
Non seulement faire pression mais le faire convoquer au juge pour explications et un dédommagement
Le loyer est dût jusqu'à la fin du préavis ou la relocation
Merci de votre réponse, j'espère ne pas avoir à en arriver jusque là et que le propriétaire aura l'intelligence de me restituer mon argent!
Parce qu'une action en justice me coutera surement plus que les 700euros de mon loyer!
Parce qu'une action en justice me coutera surement plus que les 700euros de mon loyer!
maylin27
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8 sept. 2011 à 07:21
8 sept. 2011 à 07:21
Bonjour,
non, la juridiction de proximité est GRATUITE
non, la juridiction de proximité est GRATUITE
Bonjour
Encore gratuit pour le moment
Mais raclement de fonds de tiroir oblige :
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Encore gratuit pour le moment
Mais raclement de fonds de tiroir oblige :
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml