Interdiction d'héberger quelqu'un ?
sylv1
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6 sept. 2011 à 09:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 sept. 2011 à 09:53
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 sept. 2011 à 09:53
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feloxe
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6 sept. 2011 à 09:53
6 sept. 2011 à 09:53
Cette clause est illégale,le proprio ne peut vous interdire de recevoir des connaissances ni de loger les personnes que vous souhaitez dans la mesure du raisonnable