Succession

dany - 6 sept. 2011 à 08:51
 dany - 6 sept. 2011 à 22:08
Bonjour,
Afin de regler une succession , jusqu'a combien d'années,un notaire peut'il remonter pour consulter les comptes bancaires du défunt ?

1 réponse

Il faut voir ça sous l'angle fiscal et je crois que c'est 5 ou 6 ans (à confirmer toutefois)
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C'est avec grand plaisir que je reçoit la réponse à ma question .
Avec grand plaisir en effet car il est tres rare de trouver de nos jours un service compétant qui réponde aussi rapidement et sans bourse délier de surcroit.
Etant confronté pour la premiere fois à cette situation,il est fortement appréçiable d'obtenir des avis desinteréssés de personnes qualifiées.
Je remerçie donc Germain pour la recherche éffectuée et lui en suit reconnaissant.
Bravo et merçi encore.
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