Fpt:baisse de salaire renouvellement cdd
Bonjour,
je suis educatrice, employée en cdd par une mairie depuis maintenant 3ans (3 contrats successifs de 1an). Mon contrat prendra fin au 31 octobre.
Le maire propose de le renouveler, à condition que j accepte une perte de salaire de 150€ net/mois!... sous prétexte que je suis trop payée par rapport à ma qualification professionnelle (? mais c'est bien lui qui m a embauché au départ quand même!)...A-t-il le droit de me faire une telle proposition? si je refuse ce contrat, aurais je droit à des indemnités chômage? D'autant plus que j ai réussi le concours de la fpt et que j ai demandé à être nommée sur mon poste. Selon le maire, il faut d'abord que j accepte ce nouveau cdd de 6mois avec un salaire inférieur, suite à quoi il me nommera sur le poste, mais avec ce même salaire (150€ en moins/mois)....
je suis educatrice, employée en cdd par une mairie depuis maintenant 3ans (3 contrats successifs de 1an). Mon contrat prendra fin au 31 octobre.
Le maire propose de le renouveler, à condition que j accepte une perte de salaire de 150€ net/mois!... sous prétexte que je suis trop payée par rapport à ma qualification professionnelle (? mais c'est bien lui qui m a embauché au départ quand même!)...A-t-il le droit de me faire une telle proposition? si je refuse ce contrat, aurais je droit à des indemnités chômage? D'autant plus que j ai réussi le concours de la fpt et que j ai demandé à être nommée sur mon poste. Selon le maire, il faut d'abord que j accepte ce nouveau cdd de 6mois avec un salaire inférieur, suite à quoi il me nommera sur le poste, mais avec ce même salaire (150€ en moins/mois)....
3 réponses
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ContributeurBonjour,
maylin27 a raison.
Pour le reste : quand un agent refuse un renouvellement de CDD, c'est assimilé à une perte volontaire d'emploi. Il ne peut donc pas bénéficier des allocations chômage.
Mais ce refus est considéré comme étant légitime que lors d'une modification substantielle du contrat.
Il y a perte involontaire de l'emploi lorsque le contrat proposé n'est pas identique au précédent en termes d'heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l'agent.
Donc dans votre cas, vous pouvez refuser le renouvellement et prétendre aux allocations chômage.
De plus, ce n'est pas très joli cette forme de chantage qu'exerce le Maire ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...