Separation depuis 25ans et futur pacs
laetitia59
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
voila la situation, ma mere est en concubinage avec mon beau pere qui est separé depuis 25ans avec son ex femme, donc non divorcé.
ils aimeraient se pacsés mais est ce que le fait qu'il ne soit pas divorcé pose probleme ou alors il ya prescritpion depuis 25ans?
quels solutions?
si vous pouvez m'apporter votre aide
merci d'avance
voila la situation, ma mere est en concubinage avec mon beau pere qui est separé depuis 25ans avec son ex femme, donc non divorcé.
ils aimeraient se pacsés mais est ce que le fait qu'il ne soit pas divorcé pose probleme ou alors il ya prescritpion depuis 25ans?
quels solutions?
si vous pouvez m'apporter votre aide
merci d'avance
A voir également:
- Peut on se pacser en étant marié
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
3 réponses
merci pour la reponse mais vu qu'ils sont separés de corps et de bien ça ne change rien pour la loi?
Bonjour,
La polygamie est interdite en France. Il ne peut donc pas se pacser puisqu'il est marié........
La polygamie est interdite en France. Il ne peut donc pas se pacser puisqu'il est marié........
Demandez à votre beau-père s'il est "séparé de corps". C'est un statut jurique, il ne suffit pas être séparé pour être "séparé de corps". S'il l'est, le sait forcément.Dans ce cas le divorce est quasi automatique, il pourra se pacser avec votre mère. Sinon, soit il entame une procédure de divorce, soit il continue à vivre en concubinage (pas de pacs) avec votre mère.
(Dans votre premier message vous dites "séparé" puis "séparé de corps"; la confusion vient de là).
(Dans votre premier message vous dites "séparé" puis "séparé de corps"; la confusion vient de là).
On ne peut pas se pacser si on est déjà marié. Même séparé de corps ou de bien, le mariage persiste...
https://www.service-public.fr#N100A5
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La législation juridique et financière évolue en permanence...