Choisir le bon juge

Question

Bonjour à tous, voila je vous expose mon problème... Je suis directeur d'une filiale, pour éviter la liquidation judiciaire de la société mère qui a la majorité des parts dans ma société j'ai fait un chèque à l'administration fiscale de 15000€ à placée sur un compte de consignation, à titre de garantie et pour permettre d'obtenir un nouvel échéancier( je l'avais bien dit dans une lettre accompagné du chèque). Mais l'administration fiscale à encaissé en recouvrement des dettes de la société mère TVA et impôt sur société) ! Devant quel juge aller car je suis une personne privée et l'administration fiscale une personne publique... J'ai donc appelé le TGI de Paris, une dame ma dit que le TGI était bien compétent mais elle n'a pas su me dire pourquoi... quelqu'un peut-il m'aider??

Merci d'avance

marquis de carabas · Answer

En matière fiscale... 

Il y a des stades a observer avant de recourir au Juge administratif...

Si vous avez un problème de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. 

Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.

Avez vous entrepris ces démarches préalablement a toute démarche judiciaire ?

cdt

rimk77 · Answer

Bonjour marquis de carabas, oui j'ai déjà envoyé plusieurs courriers à l'Administration Fiscale mais elle me dit qu'elle a encaissé le chèque non pas comme une garantie mais comme un comblement de dette de la société mère... mon dernier recours est le juge mais je ne sais pas lequel c'est cela le problème...

rimk77 · Answer

Je vais donc me prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause, il me reste donc seulement a trouver le juge devant lequel agir....

Choisir le bon juge

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