Choisir le bon juge
rimk77
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour à tous, voila je vous expose mon problème... Je suis directeur d'une filiale, pour éviter la liquidation judiciaire de la société mère qui a la majorité des parts dans ma société j'ai fait un chèque à l'administration fiscale de 15000€ à placée sur un compte de consignation, à titre de garantie et pour permettre d'obtenir un nouvel échéancier( je l'avais bien dit dans une lettre accompagné du chèque). Mais l'administration fiscale à encaissé en recouvrement des dettes de la société mère TVA et impôt sur société) ! Devant quel juge aller car je suis une personne privée et l'administration fiscale une personne publique... J'ai donc appelé le TGI de Paris, une dame ma dit que le TGI était bien compétent mais elle n'a pas su me dire pourquoi... quelqu'un peut-il m'aider??
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour marquis de carabas, oui j'ai déjà envoyé plusieurs courriers à l'Administration Fiscale mais elle me dit qu'elle a encaissé le chèque non pas comme une garantie mais comme un comblement de dette de la société mère... mon dernier recours est le juge mais je ne sais pas lequel c'est cela le problème...
Je vais donc me prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause, il me reste donc seulement a trouver le juge devant lequel agir....
Juge administratif.... ( votre litige est contre l'administration fiscale)
Vous avez quand même 15000 € dehors...
De plus la procédure devant les juridictions administratives est écrite principalement, et les règles de procédure particulières....
Confiez vos intérêts à un avocat... fiscaliste de préférence
Cordialement
Vous avez quand même 15000 € dehors...
De plus la procédure devant les juridictions administratives est écrite principalement, et les règles de procédure particulières....
Confiez vos intérêts à un avocat... fiscaliste de préférence
Cordialement
En matière fiscale...
Il y a des stades a observer avant de recourir au Juge administratif...
Si vous avez un problème de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques.
Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.
Avez vous entrepris ces démarches préalablement a toute démarche judiciaire ?
cdt
Il y a des stades a observer avant de recourir au Juge administratif...
Si vous avez un problème de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques.
Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.
Avez vous entrepris ces démarches préalablement a toute démarche judiciaire ?
cdt
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