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Arbre en limite

domyos - Modifié par micheld33 le 6/09/2011 à 08:16
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 sept. 2011 à 22:42
Bonjour,
avec mon voisin ,nous avons un abre qui est en plein notre limite de terrain ,moi,je veux le coupet parceque beaucoup trop d'ombre dans mon jardin et lui sa femme ne veut pas ,donc qui puis je faire ,quels sont mes doits ...

merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
5 sept. 2011 à 22:42
bonjour 

quels sont mes doits ...


ils sont précisés dans l'article 670CC.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2011-09-05/
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