Arbre en limite
domyos
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
avec mon voisin ,nous avons un abre qui est en plein notre limite de terrain ,moi,je veux le coupet parceque beaucoup trop d'ombre dans mon jardin et lui sa femme ne veut pas ,donc qui puis je faire ,quels sont mes doits ...
merci d'avance pour vos réponses...
avec mon voisin ,nous avons un abre qui est en plein notre limite de terrain ,moi,je veux le coupet parceque beaucoup trop d'ombre dans mon jardin et lui sa femme ne veut pas ,donc qui puis je faire ,quels sont mes doits ...
merci d'avance pour vos réponses...
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1 réponse
bonjour
ils sont précisés dans l'article 670CC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2011-09-05/
quels sont mes doits ...
ils sont précisés dans l'article 670CC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2011-09-05/
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