Arbre en limite

domyos -  
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
avec mon voisin ,nous avons un abre qui est en plein notre limite de terrain ,moi,je veux le coupet parceque beaucoup trop d'ombre dans mon jardin et lui sa femme ne veut pas ,donc qui puis je faire ,quels sont mes doits ...

merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 340
 
bonjour

quels sont mes doits ... 


ils sont précisés dans l'article 670CC.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2011-09-05/
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