Arnaque sur caution pour une location meublé

Question

Bonjour, 
Je suis étudiant en école d'ingénieur et locataire d'un appartement meublé j'ai payer 1800€ de caution (2 fois le loyer de 900€). La propriétaire ne sait pas déplacer pour venir à l'état des lieux de sortie, c'est sa mère qui était là. Sur ma caution de 1800€, elle m'a retenue environ 500€ en me justifiant ça par la simple phrase suivante dans un mail, je cite :

"Je vous informe donc qu'en application des dispositions de l'article 22  de la loi du  6 juillet 1989, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de  359,08 €, représentant le montant des travaux à réaliser.

De plus, je retiens les sommes de 105 € correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dues au titre de l'année 2011."

De plus durant la location, il y'avait une machine à laver qui ne fonctionnait pas, j'ai pourtant demander à la propriétaire si elle était bien en état de marche, elle m'a affirmé que oui. J'ai du attendre 4 mois pour avoir une machine à laver dans le logement.
Ses meubles étaient dans un état très dégradé en plus de cela. Elle est repartie avec un appartement moins sale qu'elle ne me l'a loué.

Je souhaiterais porter plainte pour abus sur étudiant comment puis-je faire ? 

Merci pour vos informations.

marmenard · Answer

Bonjour 
 ET que dit votre EDL de sortie ? 
 La taxe sur ordure ménagère  2011 ne s'applique qu'en octobre sur la taxe foncière de proprio que vous devez voir et vérifier à votre adresse et est payable au prorata de votre occupation 

La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  (un juge exigera une facture )
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable 
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € 
 Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.  
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance 
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf 
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal 
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : récupération des frais de Poste. 
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette  
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Magic-one-973 · Answer

Merci pour votre aide mais votre lien je n'arrive pas à aller dessus.

Arnaque sur caution pour une location meublé

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