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Y a t il un pourcentage legal d'acompte

vieux demon - 5 sept. 2011 à 11:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 sept. 2011 à 12:10
Bonjour, y a t il un pourcentage legal d'acompte sur devis avant travaux?
tout le monde dit de tout et n'importe quoi,10%/20%/30% ou plus,je voudrais savoir si il y a une règlementation,un texte de loi,ou si l'entreprise a le droit de demander la somme qu'il veut.
Je n'ai pas trouvé de textes indiquant que l'entreprise peut prendre de tel à tel %
Si quelqu'un peu me renseigner.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
Modifié par nemrod18 le 5/09/2011 à 12:11
Bonjour,

Non, il n'y a aucun texte là-dessus.

Perso je n'accepte pas plus de 10 % à la commande.

Si l'artisan vous demande +, négociez ou refusez.

Vous pouvez toujours trouver une autre entreprise.
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