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Procuration pour vendre un bien

valentin - Modifié par micheld33 le 5/09/2011 à 10:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 sept. 2011 à 11:29
Bonjour,
J'ai reçu procuration de mon fils pour promettre de vendre et vendre un bien dont il est nu-propriétaire ( et moi usufruitière) , mandat établi devant notaire il y a trois ans .Le bien ayant trouvé acheteur aujourd'hui , le notaire me dit que ce mandat n'est plus valable et qu'il faut le refaire.Il me semblait logique que la validité d'un mandat perdure jusqu'à la conclusion de l'objet pour lequel il a été rédigé .Merci de m'éclairer
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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
5 sept. 2011 à 11:29
Non le mandat n'est plus valable mais en signer un nouveau c'est accepter de payer la commission de négociation au notaire qui n'ayant pas de mandat valide ne peut pour le moment rien vous réclamer
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