Evacuation des eaux pluviales
VAVOU
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin a installé des gouttières à son toit. Le problème est que l'évacuation des eaux se deversent dans le regard des eaux pluviales mitoyen à ma villa.
De plus, pour éviter de prendre l'eau du terrain qui est au dessus de chez lui, il a canaliser cette évacuation sur le même regard. Par forte pluie mon terrain est recouvert de 3 à 5 cm d'eau.
Ma question, est-il en règle ?
Merci de répondre.
Cordialement
Mon voisin a installé des gouttières à son toit. Le problème est que l'évacuation des eaux se deversent dans le regard des eaux pluviales mitoyen à ma villa.
De plus, pour éviter de prendre l'eau du terrain qui est au dessus de chez lui, il a canaliser cette évacuation sur le même regard. Par forte pluie mon terrain est recouvert de 3 à 5 cm d'eau.
Ma question, est-il en règle ?
Merci de répondre.
Cordialement
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3 réponses
Salut,
si le voisin a fait établir une liaison directe entre l'eau qui s'écoule naturellement du terrain au-dessus de lui et que cette installation te cause préjudice, alors il doit réparation.
Code civil, Article 641 :
[...]
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
[...]
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
[...]
A+ Blux
si le voisin a fait établir une liaison directe entre l'eau qui s'écoule naturellement du terrain au-dessus de lui et que cette installation te cause préjudice, alors il doit réparation.
Code civil, Article 641 :
[...]
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
[...]
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
[...]
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le regard est sous la cloture mitoyenne.
Merci