Conditions suspensives
ocelot
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé un compromis de vente en date du 22 JUILLET 2011, est il normal que la condition suspensive concernant mon acquereur soit le 30 SEPTEMBRE 2011 ????
Sachant que ce dernier, a lui même signé un compromis de vente à une Ste de grande distribution avec la meme date du 30 SEPTEMBRE 2011.
Avec comme date de signatures definitives le 31DECEMBRE 2011 ???????
Ne trouvez vous pas quil y a un abus dela part du notaire de mes acquéreurs concernant date de la condition suspensive et la date de signature définitive....
existe il un recours ...
Merci de votre réponse,
Cordialement
Ayant signé un compromis de vente en date du 22 JUILLET 2011, est il normal que la condition suspensive concernant mon acquereur soit le 30 SEPTEMBRE 2011 ????
Sachant que ce dernier, a lui même signé un compromis de vente à une Ste de grande distribution avec la meme date du 30 SEPTEMBRE 2011.
Avec comme date de signatures definitives le 31DECEMBRE 2011 ???????
Ne trouvez vous pas quil y a un abus dela part du notaire de mes acquéreurs concernant date de la condition suspensive et la date de signature définitive....
existe il un recours ...
Merci de votre réponse,
Cordialement
A voir également:
- Conditions suspensives
- Case l impôts conditions - Guide
- Pension de reversion conditions - Guide
- Prime à la casse 2025 conditions - Accueil - Droits et formalités auto
- Lep conditions - Accueil - Bourse-Livrets
- Adoption conditions de ressources - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...