Annulation préalable à l'acte de vente
damned
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'acte de vente de la maison que je prévoyais d'acheter en résidence principale était fixée par le compromis au 11 août 2011.
L'acte, prévu le 5 août, a été "repoussé" à une date ultérieure car il a été "découvert" le fait que la belle-mère du vendeur possède un droit d'usage sur une partie de la maison. Aucun document n'a été signé ce jour-là chez mon notaire.
Je souhaite annuler la vente car je n'ai pas pu faire les travaux urgents et indispensables pendant mes congés.
Quelle procédure dois-je suivre ?
Vos réponses sont les bienvenues car ma démarche est urgente aujourd'hui !!!
D'avance merci
L'acte de vente de la maison que je prévoyais d'acheter en résidence principale était fixée par le compromis au 11 août 2011.
L'acte, prévu le 5 août, a été "repoussé" à une date ultérieure car il a été "découvert" le fait que la belle-mère du vendeur possède un droit d'usage sur une partie de la maison. Aucun document n'a été signé ce jour-là chez mon notaire.
Je souhaite annuler la vente car je n'ai pas pu faire les travaux urgents et indispensables pendant mes congés.
Quelle procédure dois-je suivre ?
Vos réponses sont les bienvenues car ma démarche est urgente aujourd'hui !!!
D'avance merci
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon notaire n'étant pas très réactif (dans le bon sens, le mien), je souhaiterais lui envoyer un courrier plus décisif, et donc savoir quels sont mes droits, avant même de consulter "mon" notaire.
Je suis un peu dans l"'embarras car le temps presse ...
L'accord de la belle mère est obligatoire pour la vente
Voici la réponse d'un avocat , pour un cas similaire au votre , il explique bien les choses
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html