Annulation préalable à l'acte de vente

damned - 4 sept. 2011 à 19:23
kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 6 sept. 2011 à 11:04
Bonjour,
L'acte de vente de la maison que je prévoyais d'acheter en résidence principale était fixée par le compromis au 11 août 2011.
L'acte, prévu le 5 août, a été "repoussé" à une date ultérieure car il a été "découvert" le fait que la belle-mère du vendeur possède un droit d'usage sur une partie de la maison. Aucun document n'a été signé ce jour-là chez mon notaire.
Je souhaite annuler la vente car je n'ai pas pu faire les travaux urgents et indispensables pendant mes congés.
Quelle procédure dois-je suivre ?
Vos réponses sont les bienvenues car ma démarche est urgente aujourd'hui !!!
D'avance merci

1 réponse

kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
4 sept. 2011 à 20:37
Bonsoir

relisez votre compromis et rapprochez vous de votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?

en général, il faut les vendeurs de se présenter pour signer , établir alors un pv de carence

Vous pourrez alors demander l'annulation de la vente
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Merci pour votre réponse
Mon notaire n'étant pas très réactif (dans le bon sens, le mien), je souhaiterais lui envoyer un courrier plus décisif, et donc savoir quels sont mes droits, avant même de consulter "mon" notaire.
Je suis un peu dans l"'embarras car le temps presse ...
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kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
6 sept. 2011 à 11:04
bonjour

L'accord de la belle mère est obligatoire pour la vente

Voici la réponse d'un avocat , pour un cas similaire au votre , il explique bien les choses

http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html
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