Annulation préalable à l'acte de vente
damned
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4 sept. 2011 à 19:23
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 6 sept. 2011 à 11:04
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A voir également:
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kasom
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4 sept. 2011 à 20:37
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Bonsoir
relisez votre compromis et rapprochez vous de votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
en général, il faut les vendeurs de se présenter pour signer , établir alors un pv de carence
Vous pourrez alors demander l'annulation de la vente
relisez votre compromis et rapprochez vous de votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
en général, il faut les vendeurs de se présenter pour signer , établir alors un pv de carence
Vous pourrez alors demander l'annulation de la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2011 à 10:22
Mon notaire n'étant pas très réactif (dans le bon sens, le mien), je souhaiterais lui envoyer un courrier plus décisif, et donc savoir quels sont mes droits, avant même de consulter "mon" notaire.
Je suis un peu dans l"'embarras car le temps presse ...
6 sept. 2011 à 11:04
L'accord de la belle mère est obligatoire pour la vente
Voici la réponse d'un avocat , pour un cas similaire au votre , il explique bien les choses
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html